du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif

irrégulière qui ont pu bénéficier de documents d'identité afin de se maintenir sur le territoire national ; qu'elle a ajouté que de tels trafics ne reposent jamais sur l'altruisme mais sont à but lucratif

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2018), le centre de convalescence d'Aubergenville (l'établissement), établissement privé à but lucratif exerçant une activité de soins de suite et de réadaptation

où les salariés de Montalev travaillant au sein de la société Sollac étaient des intérimaires employés par cette dernière ; que, selon l'article L. 125-3 du Code du travail, toute opération à but lucratif

centre d'hébergement et de réadaptation sociale de Feyzin, au coefficient 350 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

Délibération n° 2020-158 du 1er septembre 2020 (Résumé) Article 25 octies – Prénomination / Conseiller ministériel / A ctivité privée lucrative au sein d’une société publique de radiodiffusion

X..., qui a instauré une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, s'est rendu coupable du délit de marchandage qui lui est reproché, non seulement au titre de la période

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Efuba coupable d'avoir à Seremange, courant 2001, dans un but lucratif

selon l'arrêt attaqué, que l'Association Centre et foyer Vivre a appliqué en dehors de la convention collective des Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2018), le centre de rééducation fonctionnelle de l'association pour l'amélioration à la réadaptation corporelle (l'établissement), établissement privé à but lucratif

[C] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de 3 jours pour avoir organisé des repas à titre lucratif dans les locaux de l'entreprise et avoir procédé à des branchements d'appareils électroménagers

Lourissi et les autres indications mentionnées dans le présent arrêt établissent que des kilogrammes d'héroïne ont été de la sorte écoulés ; que la participation consciente à de tels agissements aussi lucratifs

qui gère des établissements médico-sociaux et dont le personnel est soumis à la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

licenciés pour motif économique par lettres du mandataire liquidateur du 7 décembre 2009 ; qu'estimant que les contrats de mise à disposition étaient constitutifs d'un prêt de main-d'oeuvre à but lucratif

statuant ainsi, bien que le prévenu eût du obligatoirement déclarer la marchandise litigieuse à son arrivée en France, la cour d'appel a violé l'article 84 du Code des douanes ; "alors que le but lucratif

Y... était poursuivi pour "avoir, à Perpignan, courant 1986 à 1987, exercé à titre lucratif une activité de commerçant cafetier obligeant à : - procéder aux déclarations exigées par les organisations de

selon le second moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1983, il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative

deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention collective de 1951 des établissements privés d'hospitalisation de soins de cure et de garde à but non lucratif

alors « 1°/ qu'en dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif

[X], le club de Bayonne et le Montpellier rugby club doit s'analyser, non comme un prêt de main d'oeuvre, à but lucratif ou non, mais comme une véritable mutation, toutefois temporaire, ayant conduit à