L'autorité administrative compétente de l'Etat notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d'autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défrichement est envisagé.

Article R752-44-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 13

Code de commerce

Le préfet transmet sans délai, par voie électronique, le certificat de conformité pour information au maire de la commune d'implantation et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation

Article R112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.

Article R28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 38

Code électoral

Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une déclaration, à l'exception des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort par l'autorité

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 51

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de celui-ci.

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

Les projets d'attribution envisagés par l'agence font l'objet d'un affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai d'un mois au moins, sous la forme d'un avis indiquant notamment l'identification, la superficie des biens

Article R731-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et chacun des maires des communes dotées d'un plan communal de sauvegarde arrêtent le plan intercommunal de sauvegarde.

Article R371-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 99

Code de la construction et de l'habitation

de la commune chef-lieu du département et, le cas échéant, le maire de la commune dont la population est la plus importante lorsqu'elle n'est pas le chef-lieu ; d) S'il y a lieu, un président d'établissement public de coopération intercommunale doté

Article R562-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37

Code de l'environnement

Le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont mis à la disposition du public en mairie des communes concernées. Le public peut formuler ses observations dans un registre ouvert à cet effet.

Article L511-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 30

Code de la sécurité intérieure

Sur décision du maire, après délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, sur décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale

Article R* 107 A-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62

Livre des procédures fiscales

Les modalités d'établissement et de contrôle des demandes sont fixées par l'administration fiscale pour ce qui concerne ses services, et par le maire pour ce qui concerne sa commune.

Article R133-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00

Code du tourisme

La dénomination de commune touristique est prise par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans. Le rejet de la demande fait l'objet d'une décision motivée du préfet de département qui la notifie au maire.

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 58

Code de la construction et de l'habitation

Dans les communes désignées, sur proposition des maires intéressés, par décision administrative, un service municipal du logement, créé à titre temporaire, est chargé d'assurer une meilleure répartition des logements existants.

Article L121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat.

Article L301-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 47

Code de la construction et de l'habitation

au cours de l'année d'un concours financier de l'Etat, pour leur construction, ne peut excéder 80% de la surface de plancher des logements commencés l'année précédente dans la commune et ne bénéficiant d'aucun concours de l'Etat.

Article L533-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 84

Code de l'environnement

L'autorité administrative compétente transmet la fiche d'information destinée au public aux préfets des départements et aux maires des communes dans lesquels se déroulera la dissémination.

Article L2121-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 70

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune.

Article R2224-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16

Code général des collectivités territoriales

Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets porte à la connaissance des administrés les modalités de collecte mentionnées à l'article R. 2224-26 par la mise à disposition d'un guide

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la sécurité intérieure

Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs communes par un établissement public de coopération intercommunale en application des I et II de l'article L. 512-2 ou par un syndicat de communes en application de l'article

Article R123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94

Code de l'environnement

Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé sous format numérique pour information, dès l'ouverture de l'enquête, au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle le projet est situé et dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu

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