sont pas remplies alors, selon le moyen : 1 / que la clause des actes de cautionnement qui subordonne l'appel des cautionnements à une déclaration des Etats débiteurs en défaut de paiement par la majorité

X... avait cédé 250 de ces parts à Mme Denise Y... et une part à Mme Jacqueline Y..., ce dont il résultait que X... avait cédé la majorité absolue des parts sociales, n'a pas tiré de ses constatations

Pour annuler l'assemblée générale ordinaire du 27 juillet 2016 et les procès-verbaux des assemblées générales subséquentes, l'arrêt énonce qu'une décision sociale est constitutive d'un abus de majorité

des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés

I... fait grief à l'arrêt de dire qu'une majorité des 2/3 des voix était requise pour approuver la fusion, de constater que cette majorité avait été acquise lors de l'assemblée générale extraordinaire

absolue ; "alors que, d'autre part, la décision prononçant l'interdiction des droits civiques, civils et de famille doit être acquise à la majorité absolue conformément aux dispositions de l'article

légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription est réouvert ou court à nouveau à son profit, pour la même durée, soit trois années, à compter de sa majorité

. du 7 février 1990 désignant en qualité de syndic le cabinet Moureau Athenoux, alors, selon le moyen, "1 ) que, conformément au principe sanctionnant la fraude à la loi et l'abus de pouvoir ou de majorité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, alors : « 1°/ que la loi du 10 juillet 1989 a reporté à la majorité de la victime, le point

de la victime ; que la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, qui a porté à vingt ans à compter de la majorité de la victime le délai de la prescription de l'action publique pour les délits prévus par l'article

profession, syndiqués ou non et notamment le Syndicat national des industries de boulangeries-pâtisseries, non plus que l'accord entre syndicats auquel cet arrêté se réfère exprime la volonté de la majorité

profession, syndiqués ou non et notamment le Syndicat national des industries de boulangeries-pâtisseries, non plus que l'accord entre syndicats auquel cet arrêté se réfère exprime la volonté de la majorité

que les mentions de la feuille des questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'en l'espèce, l'arrêt de condamnation indique qu'à la majorité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1994) d'avoir dit que, né en France de parents étrangers, il n'avait pas acquis la nationalité française à sa majorité, faute de satisfaire à la condition

représentation de l'employeur pour répondre aux questions et interventions des délégués du personnel, après avoir relevé qu'en pratique les chefs d'unité auront la possibilité de régler la grande majorité

X... est lycéen dans cette ville, qu'il est domicilié chez sa mère où il y a atteint sa majorité le 25 mars 1995, qu'il ne dispose d'aucun autre lien de résidence lui permettant de s'inscrire sur la liste

le "délai raisonnable" prévu par cette disposition;   Ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention et ayant constaté que la majorité

l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention;   Ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention et ayant constaté que la majorité

à des pays étrangers et de l'obstruction faite par le requérant;   Ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention, sans que la majorité

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberbés fondamentales; "en ce que la feuille de questions se borne à mentionner que la Cour et le jury condamnent Jean-Luc X..., à la majorité