décisions des services fiscaux bien qu'il en eût la possibilité et que les sommes fussent particulièrement importantes, le tribunal s'est prononcé sur des circonstances impropres à caractériser la mauvaise

Pour déclarer le prévenu coupable d'importation de stupéfiants et d'association de malfaiteurs, l'arrêt attaqué retient en substance que l'organisation par M. Z...

La victime ne réalisait pas de travaux pénibles ou inhabituels lors du malaise.

Il expose que son employeur a eu connaissance de son malaise le jour même par l’intervention de M.

caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ou d'une maladie telle que désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais ne remplissant pas une ou plusieurs conditions

Il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie de démontrer que les conditions du tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l'application sont remplies. 4.

professionnelles de rapporter la preuve que la maladie est apparue dans les conditions prévues par le tableau ; que le tableau n° 42 des maladies professionnelles exige notamment que le diagnostic de

Selon l'alinéa 4 du premier de ces textes, peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il est établi

Le certificat médical initial descriptif des lésions, daté du 09 mai 2007 a été réceptionné par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne le 07 septembre 2007 ; il faisait état d'un " malaise

l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

foi de M. et Mme [V] de ce que ceux-ci n'ont pas fait valoir l'ensemble de leurs droits auprès de la caisse d'allocations familiales, le tribunal a statué par un motif impropre à caractériser la mauvaise

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, LE 24 JANVIER 1979, AU COURS DE SON TRAVAIL M DESMEDT, PONTONNIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE A ETE PRIS DE MALAISE ET S'EST EFFONDRE DANS LA CABINE

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que la maladie telle qu'elle est désignée dans les tableaux des maladies professionnelles est celle définie par les éléments de

Le salarié, placé en arrêt maladie à compter de septembre 2018, a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.

Mme [H] [Q] soutient que les effets du malaise vagal ont perduré bien après le 6 décembre 2018 et qu'elle a été victime de nouveaux malaises postérieurement à ce premier malaise notamment lors de ses tentatives

de prise en charge de la maladie professionnelle de M.

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 6 septembre 2021, qui, après avoir rejeté la demande de supplément d'information du second, les a condamnés, chacun, pour association de malfaiteurs

M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-16.361 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance maladie