applicable à l'entreprise et qu'il ne pouvait ignorer que le courrier du 16 octobre 2012 dont il se prévaut à titre d'engagement n'était pas valide, ayant été signé par un salarié sans délégation ni mandat

X...avait donné mandat à la société DVC de commercialiser les lots dans le cadre d'un mandat apparent de la société EFC ; Au soutien de son appel, EFC fait valoir que : - le mandat exclusif de commercialisation

pourvoi, en premier lieu, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'existence d'un mandat

sont adressés à la SCOP-IMMO qui a fait valoir qu'elle n'était pas propriétaire de l'immeuble et n'avait pas encaissé l'acompte ; que les époux Y... l'ont alors assignée, notamment sur le fondement du mandat

fermages et en permettant aux consorts Y... de jouir dans des conditions paisibles des parcelles, Mme X..., dont il n'est pas contesté qu'elle n'est qu'usufruitière, s'est comportée en propriétaire apparent

LA PREUVE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A REFERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE JAPAN TIME CITIZEN AVAIT INVOQUE LE MANDAT

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2002) d'avoir annulé la promesse, en date du 2 juin 1998, portant achat par lui-même de l'appartement situé à Palavas-les-Flots, propriété des époux

X... ne peut sérieusement invoquer la théorie du mandat apparent, qu'il a été destinataire du compte-rendu de l'assemblée générale du 25 mars 2008 limitant le mandat des signataires de l'offre du 9 mai

AVAIENT TRAITE AVEC VEUVE RAEVENS SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, LES CIRCONSTANCES LES AUTORISANT A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS ET LA QUALITE DE CETTE DERNIERE; ATTENDU QU'EN SOULEVANT D'OFFICE

général pour la représenter et qu'il travaillait pour la société SABTP; Attendu que la société CARI invoque à l'appui de sa demande la théorie du mandat apparent, exposant que les circonstances l'empêchaient

Z..., que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire l'absence de mandat apparent du notaire ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR

, que les mentions de l'acte lui-même pouvaient lui laisser penser qu'il avait reçu pouvoir de signer le contrat litigieux ; qu'en énonçant, pour estimer que Mme Z... ne pouvait se prévaloir d'un mandat

Dès lors, en application de ces dispositions et de la théorie du mandat apparent, la prétention d'une absence de mandat donné à l'huissier par le nu-propriétaire est inopposable au preneur.

Y..., qui s'était présenté, comme le mandataire des bailleurs et avait négocié les conditions de cet accord alors selon le moyen "que le mandat apparent n'est pas "donné" par le bailleur, mais résulte

dommageables du cyclone, l'arrêt attaqué retient que n'est pas valable le paiement de la prime effectué entre les mains de celui qui n'a pas pouvoir de le recevoir même s'il a la qualité de mandataire apparent

X... ne s'étant pas prévalu d'un mandat apparent dans ses conclusions d'appel, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine

ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ACHETEUR AVAIT SEULEMENT DEMANDE DE DIRE QUE L'INSTALLATEUR, AVEC QUI IL RECONNAISSAIT AVOIR TRAITE, AVAIT ENGAGE LE FABRICANT EN SA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT

pouvoirs ; que dans ses conclusions d'appel, la société Mécanobloc faisait valoir que la société Sudisolec ne pouvait pas se prévaloir de l'existence d'un mandat apparent, dans la mesure où elle s'était