Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel à projet.

Article R621-96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 15

Code du patrimoine

La demande d'autorisation de travaux est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : 1° Par le propriétaire du terrain, son mandataire ou une personne

Article R519-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

Code monétaire et financier

-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au 2° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I ainsi que les mandataires des intermédiaires en opérations de banque mentionnés au 1° du

Article L75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 31

Code électoral

Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration.

Article 41-21

—

dérogation à l'article 17 et au deuxième alinéa de l'article 22, un copropriétaire peut être autorisé judiciairement à passer seul un acte pour lequel le consentement de l'autre copropriétaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt

Article L812-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 18

Code de commerce

Elles doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes en application des

Article 10

—

L'exercice au sein d'une société coopérative de groupage de presse des fonctions de mandataire, de membre du conseil d'administration ou de membre du conseil de surveillance mentionnées à l'article 6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut

Article Annexe III

—

dans le mandat ou sur une liste annexée à celui-ci.

Article 6

—

En outre, lorsqu'une convention comporte une clause d'exclusivité, elle précise les actions que le mandataire s'engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte au mandant des

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de commerce

L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ; 2° S'agissant des commissaires

Article R931-3-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de la sécurité sociale

Le commissaire aux comptes nommé, selon le cas, par la commission paritaire ou l'assemblée générale en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Article L662-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres personnes auxquelles un mandat

Article R814-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 85

Code de commerce

La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par lettre recommandée avec avis de réception par un mandataire commun désigné par les associés à la commission nationale d'inscription et de discipline compétente.

Article R5212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91

Code de la santé publique

Tout fabricant de dispositifs médicaux, ou son mandataire, désigne un correspondant de matériovigilance et communique son nom au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article R444-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 25

Code de commerce

Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, sur proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour les personnes mentionnées au 2° et

Article R214-213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 07

Code monétaire et financier

Si un dépassement des limites prévues au a du V de l'article L. 214-164 intervient indépendamment de la volonté du fonds commun de placement d'entreprise, celui-ci doit avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de

Article L122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 50

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

L'honorariat est conféré par le haut-commissaire aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.

Article 55

—

Elle est signée par le mandant.

Article L161-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

Le directeur régional de l'administration chargée des forêts exerce dans l'intérêt de l'Etat l'action civile en réparation de tout préjudice causé aux bois et forêts de l'Etat.

Article 96

—

Le mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration représentant les communes prend fin lorsque la commune dont il est maire ou conseiller municipal se retire du centre de gestion.

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