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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 944 résultats pour « mandat salarie »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D2261-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63
Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans et n'est pas révocable.
Article 11
La durée du mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance est de cinq ans.
Article 4-1
général près une cour d'appel mentionné au 2° de l'article 2, pendant la seconde moitié de son mandat ; 3° Le président de tribunal judiciaire mentionné au 3° de l'article 1er, pendant la seconde moitié de son mandat ; 4° Le procureur de la République
Article 9
Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés ou élus pour un mandat de trois ans. Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.
Article R111-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58
Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est nommé pour la durée restant à courir.
Article R111-19-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 38
Article R151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 41
Article R931-3-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions de l'alinéa qui précède doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats.
Article D5312-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12
La durée du mandat des membres du conseil de coordination interportuaire est de cinq ans. Le mandat peut être renouvelé.
Article 8
Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux. " Le mandat des représentants des départements expire à l'occasion du renouvellement
Article 25
durée de son mandat.
Article 6
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 du code général des collectivités
Article L722-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91
Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen.
Article R3414-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 98
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.
Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application de l'article L.
Article 14
du Louvre, il est procédé à une nouvelle élection pour la durée du mandat restant à courir, sous réserve que la durée qui sépare la cessation des fonctions des représentants des enseignants de la fin normale du mandat soit supérieure à neuf mois.
Article R*132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 47
Les représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Article 695-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par la chambre de l'instruction,
Article 7
Le mandat des membres ainsi élus expire à la même date que le mandat des membres qu'ils remplacent. Il n'y a pas lieu à élection partielle si la prochaine élection triennale doit intervenir dans un délai de trois mois.
Article R213-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 31
Un membre peut donner mandat à un autre membre. Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats.
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