X... n'avait été ni rompu, ni suspendu pendant la durée de ses mandats sociaux alors, selon le moyen, d'une part, que, ayant constaté que les fonctions techniques confiées à M.

de la société, ' dire et juger que pour prétendre à une cumul licite d'un mandat social et d'un contrat de travail il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de rapporter la preuve

Si le cumul est possible entre un mandat social et un contrat de travail, c'est à la condition que les fonctions salariées soient des fonctions techniques distinctes du mandat social et exercées effectivement

sans rechercher si celui-ci remplit des fonctions distinctes du mandat social sous la subordination de la société ; que, pour dire qu'il n'existait aucune contestation sérieuse sur la qualité de salarié

social en juillet 2013 à une époque où le salarié n'exerçait plus aucune fonction de cadre dirigeant autonome, et non au cours du mandat social de directeur général délégué comme l'affirmait l'employeur

de la société Sablor et le 22 juin 1978 gérant de la société Entreprise de Dragage et Béton Manufacture (E.D.B.M.), l'une et l'autre sociétés filiales de la société S.E.C.S. ; que les mandats sociaux

qui prévoit que le salarié muni d'un contrat de travail est exonéré du paiement des cotisations s'il justifie d'une activité distincte de son mandat social, trouve à s'appliquer en l'espèce.

de la société C de F Industrie dont il a été nommé gérant le 4 décembre 1989, puis président du Conseil d'administration le 31 mars 1993 ; qu'il a été révoqué de son mandat social le 6 décembre 1993 ;

et d'une autre société du groupe, la société Frigorifique de l'Union, les mandats sociaux de directeur général et de président du directoire; qu'il a participé, en tant que négociateur et intermédiaire

Y... et d'avoir dit que le contrat de travail de ce dernier avait été suspendu pendant la durée de son mandat social, alors que, selon le moyen, les conventions unissant les parties sont réputées avoir

Foncia et du conseil d'administration de la société anonyme Foncia aux fins de délibérer sur la révocation de ses mandats sociaux.

social au mois d'avril 1990 ; qu'après avoir conclu le 17 avril 1991 avec la Caisse une "transaction" qui prévoyait la cessation de son mandat social au 30 avril suivant et le paiement d'une indemnité

le moyen, qu'en admettant l'existence d'un contrat de travail, sans rechercher si le prétendu contrat avait un caractère réel et s'il correspondait à l'exercice de fonctions techniques distinctes du mandat

et que le contrat de travail s'est poursuivi à l'issue dudit mandat social.

X... avait cumulé son mandat social avec des fonctions techniques de directeur commercial alors, selon le pourvoi, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir qu'en ne mentionnant pas son

X... n'avait démissionné de son mandat social qu'après la conclusion du contrat de travail invoqué, d'autre part, qu'il n'était pas justifié de l'exercice, après cette démission, de fonctions techniques

Y..., alléguant avoir exercé des fonctions salariées au service de la société Alloin mont Jura marchandises, parallèlement à son mandat social de directeur général, renverse indûment la charge de la preuve

de l'activité exercée et d'un lien de subordination avec l'employeur ; que la petite taille de la société, qui comportait 11 salariés, fait obstacle à une distinction entre le mandat social et l'activité