DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 OCTOBRE 2020 N° RG 17/04856 N° Portalis DBV3-V-B7B-R35Y AFFAIRE : [N] [P] C/ Me [O] [G] - Mandataire

La société CETRIM IMMOBILIER souligne que le mandataire doit informer le mandant du déroulement de sa mission et des éventuelles difficultés qu'il peut rencontrer et que l'agent commercial est tenu d'un

[K] a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé Palatine dimensions, souscrit par la société Banque Palatine (la banque) auprès de la société d'assurance Ecureuil vie aux droits

de la banque et non des emprunteurS et qu'avant la loi du 22 octobre 2010, la société ECI ne pouvait être mandataire d'un client, - si les faits étaient vus comme étant régit par la loi du 22 février

alors que celle allouée au titre de son contrat de travail s'élevait à 7 000 euros, que dans le dernier état de la définition de ses fonctions, il était en charge du suivi commercial des clients et prospects

Y... s'oppose à ses demandes en déclarant avoir agi pour le compte de l'organisateur des spectacles en cause, en la seule qualité de mandataire de Mlle A.

dispositions de l'article 1832 du code civil et fait valoir que les 22,5% du capital qui lui ont été attribués le 25 juin 1984 pour une valeur de 47.250 francs ne lui ont pas permis de profiter de la prospérité

fautes invoquées par Biomet ; elle indique que les remarques des clients sur son comportement n'ont jamais été portées à sa connaissance, en outre, l'article 2 du contrat lui interdit d'agir comme mandataire

] [Adresse 3] Représentée par la SELARL HANDS Société d'Avocats en la personne de Me Luc COUTURIER (avocats au barreau de PARIS, toque : L0061) INTIMES Maître [W] [C] es qualité de mandataire

Selon l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ".

Par jugement en date du 7 janvier 2008, le Tribunal de commerce d'Evry a remplacé Maître [Y], mandataire liquidateur, par la SCP [J] [Y] en la personne de Maître [Y], mandataire judiciaire associé.

CAVAN, greffier de chambre Faits et procédure La Sarl Cabinet Grondin qui exerce la profession d'agent général d'assurance est également titulaire d'un portefeuille de courtage.

Z... en qualité de mandataire judiciaire. M.

U... faisait valoir que les courtiers en assurance avaient failli à leur obligation d'information « en laissant naître dans l'esprit de M.

La caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme a indiqué par courrier du 9 mars 2020 qu'elle n'entendait pas intervenir à l'instance mais a communiqué ses débours définitifs à hauteur de 3 143,35

Les époux [T] indiquaient que le groupe Garrigae, par l'intermédiaire de son mandataire, Taurean Properties, s'était engagé dans le cadre des pourparlers contractuels et des documents commerciaux non seulement

2015031240 et RG n° 2015026585 APPELANTES dans les RG 15/15957 et 15/16011 : SA SF3I - SOCIETE FRANCAISE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET INDUSTRIELS représentée par Me [C] [A] ès qualités de mandataire

Aux termes de l’article L. 1524-5 du même code : « (…) Nonobstant l'article L. 1111-6 du présent code, les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements