Le salarié détenait un mandat de conseiller du salarié qui expirait le 31 août 2015. 3.

étant d'ordre public ; que le tribunal a considéré qu'une nouvelle désignation pouvait intervenir en octobre 2015, mettant fin de façon anticipée aux mandats des membres du CHSCT qui avaient été désignés

de l'exécution du mandat ; qu'il en allait de même pour les cinq chèques tirés par le prévenu sur le compte de Philippe X... pour 15 927,98 francs (dont un tiré à l'ordre de la société CG Promotion) (

X..., précédent syndic, et arrêtés au 31 décembre 1992 ; qu'il est constant pourtant que le mandat de M.

renvoi après cassation (Civ, 1re, 12 juillet 2001, n° 99-10.762) de l'avoir débouté de sa demande formée à l'encontre de son frère, Claude, afin qu'il soit condamné, d'une part, à rapporter à la succession

navire dont la propriété devait être rétrocédée à une société de droit anglais à créer entre eux, à même proportion, et destinée à en faciliter l'immatriculation et la jouissance ; qu'ils ont donné mandat

X... a été entendue le 1er septembre 1987 par les services de la préfecture de police à Munich dans le cadre d'une commission rogatoire internationale du juge d'instruction de Strasbourg ; "qu'un mandat

408 du Code pénal, s'entend de l'inscription dans un compte unique, indivisible, de toutes les opérations que deux personnes font entre elles, dans la réciprocité des remises, avec compensations successives

[I] [H], à leur payer chacun la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts, Statuant à nouveau de ces chefs, - juger irrecevable Madame [W] [D], ès qualités de mandataire de la succession de M

de Madame X, ni être l'un des ayants cause de l'une des parties à la succession et ne justifie pas d'une ordonnance du juge du tribunal d'instance, il a déclaré dans sa demande adressée le 4 février 2021

que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de remise en liberté ; "aux motifs que sur la question du délai raisonnable de la détention provisoire soulevée par la défense, on relève qu'à ce jour, si le mandat

X... exerce en définitive son mandat pour l'un ou l'autre des organisations syndicales en concours et si les errements suivis ne déboucheraient pas sur un cumul de mandat probibé ; 3 / qu'en présence

Par acte de commissaire de justice du 06 juillet 2022, la SCI CAP PLEIADE PATRIMOINE a assigné Monsieur [D] [L], [Z], Monsieur [R] [L], Madame [M] [B] [N], Madame [E] [I] épouse [L] et la SAS COPERNIC

[B] (le notaire), notaire chargé de la succession, a identifié comme héritiers M. [L] [C] et Mme [I] [C] (les consorts [C]). 2.

X..., l'ordonnance retient que le contrat passé entre un avocat et son client étant à exécution successive, sa cessation par la volonté d'une des parties ne constitue pas la résolution, mais la résiliation

Il a été placé le même jour sous mandat de dépôt correctionnel. 4.

Z..., élu membre du conseil syndical au cours de l'assemblée générale du 6 mars 1985, a été élu syndic par ce conseil syndical et renouvelé chaque année dans ses mandats par les assemblées générales successives

Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS DE LA REUNION en date du 23 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 07 MAI 2021 RG n° 19/02945 APPELANTE : Madame

figurant à son marché et qu'il a demandé au maître d'ouvrage ou au maître d'ouvres lui ont été fournies… » Le tribunal observe que : Au vu des pièces du dossier, deux bureaux d'études ont été successivement

X, des déclarations de succession de Monsieur X et de Madame X, son épouse, à la suite du décès de Monsieur X le 6 janvier 2009, fils de Monsieur X et neveu de Madame X.