accepter le principe de ce reclassement, sauf à être licenciée, et que la salariée avait en définitive refusé le principe d'un reclassement, les juges du fond ne pouvaient considérer que Mme X... avait manifesté

bailleur de renoncer à se prévaloir d'un motif de déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail, cette renonciation ne peut s'opérer qu'eu égard à un droit né et acquis et doit résulter d'une manifestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner

B... entre les mains de la société Banque populaire des Alpes constituaient d'autant moins une manifestation de volonté expresse de sa part de s'engager envers cette dernière qu'ils avaient été effectués

de cette acquisition deux chèques, que le prévenu avait endossés et versés au crédit de son propre compte ; que sa déclaration suivant laquelle il avait encaissé cet argent pour réparer la maison, manifeste

déclaré : " je dépose plainte contre Michel X... pour insultes et injures publiques, menaces et violences volontaires aggravées " ; que ceci étant, ce dépôt de plainte ne constitue pas en soi la manifestation

DEPUIS LE 3 JANVIER PRECEDENT POUR UNE DUREE DETERMINEE DE 2 ANNEES NEUQUELMAN, ENTRAINEUR A YVES X..., LAD-JOKR, ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE SEULE UNE MANIFESTATION

relevé que la non-réitération de la promesse de vente le 30 avril 2003 apparaissant principalement liée à l'arrestation des représentants de la société RVG CONSULTANTS et que la société REAM avait manifesté

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'illégalité dès lors qu'il a manifesté sa volonté de demander une protection internationale

base le barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun (dit barème Rousseau), ou en s'en inspirant lorsque le cas n'est pas prévu » ; qu'en décidant que les parties avaient manifesté

certaines sommes à titre de contrepartie financière et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si la rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté

moyen : 1°/ que l'engagement de vendre une chose à un tiers avant une certaine date ne peut caractériser une obligation de résultat en raison de l'aléa affectant nécessairement la rencontre et la manifestation

novation par rapport au précédent accord en même temps qu'une renonciation à la limite fixée aux engagements de la banque ; que novation et renonciation ne se présument pas et doivent résulter d'une manifestation

B... n'avait manifesté aucune volonté de ne pas reprendre le travail et que la société Mondelez avait manqué à ses obligations contractuelles en s'abstenant de saisir le médecin du travail de la situation

personnel ; qu'aux termes de l'article L. 431-5 du même Code, la décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise ; que, si une décision s'entend d'une manifestation

X... avait manifesté une volonté non équivoque de se désister sans réserves de l'appel formé le 3 octobre 2000 contre le jugement fixant l'indemnité d'expropriation lui revenant, la cour d'appel qui a

l'article 373 du même code : " Perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° S'il est hors d'état de manifester

du navire, n'a pas pour effet de rendre opposable une telle stipulation au destinataire de la marchandise ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si elle avait manifesté

de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation ; que, tel étant le cas en l'espèce, le condamné ayant manifesté

des constatations de l'ordonnance attaquée, et il n'est du reste pas discuté, que par lettre du 8 juin 2011, adressée sous la forme d'un pli recommandé avec demande d'avis de réception, Mme X... a manifesté