à son devoir de mise en garde, - a dit que l'engagement de caution de M.

cassation, pris de la violation des articles 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, 1134 et 1382 du Code Civil, 2, 3, 464, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

violation des articles 1984 et suivants du code civil, 111-4 du code pénal, L.121-21, L.121-23, L.121-26 et L.121-28 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de probité en lien direct avec les missions qui leur sont confiées ; qu'en se fondant ainsi sur l'existence d'un devoir général de probité pour étendre aux sénateurs l'application des dispositions de

de probité en lien direct avec les missions qui leur sont confiées ; qu'en se fondant ainsi sur l'existence d'un devoir général de probité pour étendre aux sénateurs l'application des dispositions de

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre contre

Il est constant que la société Assistance conformité technique n'a pas renseigné l'ensemble des lignes des bordereaux de prix et des devis estimatifs qu'elle devait fournir, " sans modification, ni dérogation

121-2, 121-3, 221-6 et 221-7, 223-1 et 223-2 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque

prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits, Sur le premier moyen de cassation présenté pour Michel Y... pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque

à l'obligation contractuelle de délivrance conforme et manquement au devoir de conseil et d'information, à réparer l'ensemble de ses préjudices.

supplétives, et dès lors que cet acte de procédure n'a revêtu aucun caractère coercitif, l'intéressé ayant comparu librement ; qu'aucune prescription légale ou réglementaire ne rendait obligatoire l'assistance

[U], qui avait donc reçu mandat d'assistance à cette fin.

Cette situation leur cause une réelle inquiétude, qu’ils évaluent à 2.000 euros ; - “divers manquements” du maître d’oeuvre à son devoir de conseil ou sa mission de suivi des travaux qui leur ont causé

ALORS QUE l'architecte ne manque à son devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage lors de la réception de l'ouvrage que si des désordres et non conformités sont apparents à cette date et n'ont pas

de prudence, de circonspection, d'objectivité et de sincérité dans l'expression de la pensée ; que la bonne foi du journaliste ne saurait donc être admise lorsqu'il n'a pas été satisfait à ces devoirs

[G] reste devoir la somme de 4.158 euros ; ordonné que M.

photographie communiquée par Mme X... prise dans l'escalier montrait que le reproche concernait une inversion du sens de l'ouverture et que la fenêtre photographiée ne correspondait pas à celle prévue au devis

En l’espèce, Monsieur [VW] soutient que Madame [S] n’a pas respecté les obligations du mariage et notamment son obligation d’assistance à son égard.