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1 384 résultats pour « marchands et fabricants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3709ba5988459c593be

Cassation

10 décembre 1979

10 décembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1977), DUREPAIRE, FABRICANT D'ALIMENTS COMPOSES POUR LE BETAIL, A DEMANDE, EN AVRIL 1974, A LA SOCIETE

Source officielle

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CC

comm

6079d3719ba5988459c59504

Cassation

8 décembre 1980

8 décembre 1980

L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ALORS, QUE LORSQU'A L'APPUI DE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE CONTRE LE VENDEUR, L'ACHETEUR N'INVOQUE PAS L'EXISTENCE DE PRETENDUS VICES CACHES, MAIS LA LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10151

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Qu'il résulte à suffisance de l'ensemble de ces éléments que le défaut de conformité de la marchandise livrée par F.C.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00060

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 avril 2014), que la société [3], aux droits de laquelle est venue la société [2] (le fabricant

Source officielle
CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b43e

Cassation

2 juin 1982

2 juin 1982

LES PREVENUS FAISAIENT VALOIR EN VAIN LEUR IGNORANCE DE L'EXISTENCE DES SKIS DECLASSES POUR S'EXONERER DE LEUR RESPONSABILITE ; QU'EN EFFET, IL APPARTIENT AU VENDEUR DE VERIFIER LA QUALITE DES MARCHANDISES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611373

Admin. suprême

11 janvier 1967

11 janvier 1967

. - Qualification de la profession - "Marchand d'extincteurs au détail" et "fabricant d'extincteurs".

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606078

Admin. suprême

18 juin 1965

18 juin 1965

. - Tarif des patentes - Fabricants et marchands de spiritueux - Calcul du droit fixe.

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4b6

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

dont le fabricant avait parfaitement connaissance.

Source officielle
CC

comm

61372168cd580146773f3800

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

juillet 1984, elle n'avait pas rétabli l'équilibre financier de sa société elle cesserait toute relation contractuelle, et que dans l'immédiat, elle devrait régler au comptant avant enlèvement des marchandises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00708

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

2°/ que l'article 2.6 du contrat stipule, en son premier alinéa, que, « en cas de défaut ou de non-conformité des produits par rapport aux spécifications convenues ou aux normes obligatoires, le Fabricant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00709

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

2°/ que l'article 2.6 du contrat stipule, en son premier alinéa, que, « en cas de défaut ou de non-conformité des produits par rapport aux spécifications convenues ou aux normes obligatoires, le Fabricant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00710

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

2°/ que l'article 2.6 du contrat stipule, en son premier alinéa, que, "en cas de défaut ou de non-conformité des produits par rapport aux spécifications convenues ou aux normes obligatoires, le fabricant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00711

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

2°/ que l'article 2.6 du contrat stipule, en son premier alinéa, que, "en cas de défaut ou de non-conformité des produits par rapport aux spécifications convenues ou aux normes obligatoires, le fabricant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00712

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

2°/ que l'article 2.6 du contrat stipule, en son premier alinéa, que, « en cas de défaut ou de non-conformité des produits par rapport aux spécifications convenues ou aux normes obligatoires, le fabricant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00713

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

2°/ que l'article 2.6 du contrat stipule, en son premier alinéa, que, "en cas de défaut ou de non-conformité des produits par rapport aux spécifications convenues ou aux normes obligatoires, le fabricant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00714

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

2°/ que l'article 2.6 du contrat stipule, en son premier alinéa, que, « en cas de défaut ou de non-conformité des produits par rapport aux spécifications convenues ou aux normes obligatoires, le Fabricant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00715

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

2°/ que l'article 2.6 du contrat stipule, en son premier alinéa, que, «en cas de défaut ou de non-conformité des produits par rapport aux spécifications convenues ou aux normes obligatoires, le fabricant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00716

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

2°/ que l'article 2.6 du contrat stipule, en son premier alinéa, que, "en cas de défaut ou de non-conformité des produits par rapport aux spécifications convenues ou aux normes obligatoires, le fabricant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00717

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

2°/ que l'article 2.6 du contrat stipule, en son premier alinéa, que, "en cas de défaut ou de non-conformité des produits par rapport aux spécifications convenues ou aux normes obligatoires, le fabricant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00718

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

2°/ que l'article 2.6 du contrat stipule, en son premier alinéa, que, «en cas de défaut ou de non-conformité des produits par rapport aux spécifications convenues ou aux normes obligatoires, le fabricant

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