de 1 500 euros AUX MOTIFS QUE, conformément aux dispositions des articles 270 et suivants du code civil, une prestation compensatoire peut être fixée pour compenser la disparité que la rupture du mariage

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le mariage à Casablanca, en 1967, des époux Y... a été constaté par une Ketouba reçue par deux rabbins notaires

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une contribution aux charges du mariage mensuelle de 382 euros ; Attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé qu'il était

au régime légal français et d'avoir ordonné les opérations de liquidation et partage de la succession d'Abdelkader Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne se plaçant pas à la date du premier mariage

Y... et d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif, notamment, que celle-ci avait abandonné le domicile conjugal et qu'elle avait traité son mari "plus bas que terre" devant

Y... en règlement de dettes communes antérieures à la dissolution du mariage, alors, selon le moyen, d'une part que la présomption de communauté instituée par l'article 1402 du Code civil ne s'applique

-Y... aux torts exclusifs du mari alors, selon le pourvoi, qu'il ne ressort ni des termes de l'attestation de Mme Lyonne ni d'aucune autre pièce produite aux débats que M.

remboursé, lui appartenait pour moitié et de manière indivise, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 270, 271, 272 et 1096 du Code civil que l'aide professionnelle apportée par la femme au mari

et, d'autre part, rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en l'espèce, pour accueillir la demande reconventionnelle du mari et prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés,

d'autre part, du projet formé par celui-ci de "refaire sa vie", ne s'est prononcée que sur ce dernier point sans examiner si les violences alléguées étaient plausibles et constituaient de la part du mari

7 mars 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, sans constater que les faits qui lui étaient reprochés constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

ayant existé avec son épouse, Mme Y..., d'avoir dit qu'il était redevable à titre de récompense envers la communauté de la somme de 63 191,21 francs correspondant au remboursement effectué pendant le mariage

Maria-Felippa, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2000, qui, pour dégradation ou détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui, l'a condamnée

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 janvier 1998), que Mme X... a assigné son mari en divorce

compensatoire allouée à la femme en n'expliquant pas pourquoi il convenait, pour apprécier le droit de Mme X... à cette prestation, de faire abstraction des années communes des époux, antérieures au mariage

Z..., de nationalité marocaine, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1997) de l'avoir condamné à verser à son épouse, de même nationalité, une contribution aux charges du mariage, sans avoir

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse une somme mensuelle indexée d'un certain montant au titre de la contribution aux charges du mariage ; Mais attendu que, sous le couvert

partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de Mme Y..., alors que les faits uniques de violence (du 4 mars 1989) ne pouvant être qualifiés de violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage

constitué le domicile familial jusqu'au décès d'Alice X..., en 1980, et que Raymond Y... a continué à occuper jusqu'à sa mort, en 1987 ; que, le 9 mai 1989, Mmes Liliane et Nadia Y..., enfants du précédent mariage

domicile conjugal par l'un des époux, ordonnée par le juge aux affaires matrimoniales dans une décision de non-conciliation, n'est qu'une modalité d'exécution de l'obligation de contribuer aux charges du mariage