la prescription de l'action et alors que cette prescription de l'action n'a pu commencer à courir qu'à compter de la dernière décision pénale définitive que constitue l'arrêt de la Cour statuant en matière

jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 12 mai 2003 par les prévenus et par le ministère public Audience publique de la quatrième chambre de la cour d appel de LYON jugeant en matière

DML situé [...] y ajoutant, elle condamnera chacun des prévenus au paiement d'une amende de 10 000 euros" ; "alors que toute peine prononcée par le juge répressif doit être individualisée ; qu'en matière

manifestement inadéquate, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 485 et 485-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-19 du code pénal ; 3 °/ qu'en matière

des sols que du PPRI du bassin versant de l'Eze que les infractions constatées sont établies ; qu'elles ne sont du reste pas contestées dans leur matérialité ; "alors que tout jugement ou arrêt en matière

SOLLICITE, POUR DES RAISONS DE SANTE PRECISEES PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, LE RENVOI DE SON AFFAIRE A UNE DATE ULTERIEURE, AFIN DE POUVOIR ASSURER SA DEFENSE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QU'EN MATIERE

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a.condamné Mmes [D] et [E] à une peine de douze mois d'emprisonnement ferme, alors « qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement

condamné l'exposant à la peine d'un an d'emprisonnement assorti du sursis, de 40 000 euros d'amende et à la peine complémentaire de confiscation des scellés de la procédure, alors : « 1°/ qu'en matière

de la loi organique du 23 novembre 1993, "dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent chapitre, les règles fixées par le Code de procédure pénale concernant les débats et les jugements en matière

de la loi organique du 23 novembre 1993, "dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent chapitre, les règles fixées par le Code de procédure pénale concernant les débats et les jugements en matière

L... à la peine de trois ans d'emprisonnement assorti d'un sursis partiel de deux ans et prononcé des réparations civiles à l'égard de la partie civile, alors : « 1°/ que, en matière correctionnelle,

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2001, qui, pour vols et vols aggravés, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; Vu les mémoires personnel

réformer le jugement entrepris sur la peine et statuant à nouveau de condamner le prévenu à la peine de soixante jour-amendes à 15 euros tel qu'il sera précisé au dispositif ci-dessous ; alors qu'en matière

(arrêt page 5 à 7) ; "1 ) alors que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que le délit d'agression sexuelle

pénal, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roger X... à la peine de 10 mois d'emprisonnement ; " 1) alors qu'en matière

X... sera rejetée ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation

intervention, et le caractère, habituel ou occasionnel, de celle-ci" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des constatations de fait qui constituent le support de la décision rendue en matière

ELECTORAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 230 DU CODE ELECTORAL, A LA SUITE DU JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, EN DATE DU 14 DECEMBRE1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA, STATUANT EN MATIERE