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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372646cd580146774244a0
29 octobre 2003
violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 295, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'égalité des armes ; " en ce qu'il résulte des mentions
3ème chambre
DTA_2206386_20260429
29 avril 2026
En outre, il ne ressort pas des mentions du procès-verbal complémentaire en date du 29 septembre 2008 que ce local, construit après le 1er janvier 1970, a été évalué par comparaison avec un autre local-type
6137263bcd58014677423fb1
29 novembre 2006
par les forces de l'ordre et présentés à des officiers de police judiciaire qui les ont placés en garde à vue et ont procédé à une enquête de flagrance ; Attendu qu'il résulte expressément des mentions
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03901
22 juin 2011
statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée, et que les greffiers ont procédé à ces lectures ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune mention
613725f6cd58014677421df1
23 janvier 2002
de procédure pénale ; Attendu que, pour renvoyer Jean-Pierre X... des fins de la poursuite, le jugement attaqué relève qu'il résulte de la procédure qu'aucun feu n'est implanté à l'intersection mentionnée
6079a8709ba5988459c4d49c
1 octobre 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 310 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats
613724fdcd5801467741a0e8
4 juillet 1989
rejeté l'exception tirée de la nullité de la procédure en raison de l'accomplissement d'un acte par le juge d'instruction avant le réquisitoire introductif ; " aux motifs qu'en dehors d'une simple mention
61372567cd5801467741d6ee
10 mai 1995
recevant les parties civiles en leur opposition à ce que soient entendus sous serment des témoins cités par la défense mais qui ne leur avaient pas été dénoncés ; "alors qu'il ne résulte pas des mentions
6079a85b9ba5988459c4ce09
8 mars 2000
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ressort des mentions du procès-verbal des débats
6079a8129ba5988459c4bc54
8 février 1977
ENTRE LE REQUISITOIRE ET LES PLAIDOIRIES, LES JURES SE SONT PROMENES DANS LA SALLE DES PAS PERDUS ; ATTENDU QUE CE COMPORTEMENT DES JURES, MEME S'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT CONSTATE SOUS FORME DE MENTION
61372697cd58014677426d00
31 octobre 2006
d'excuse d'un témoin et en tirer les conséquences ; qu'ainsi le président a excédé ses pouvoirs et a méconnu les articles 310 et 326 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des mentions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210204
24 mars 2022
[V], tous soigneusement dissimulés par l'intéressé et par son épouse », cependant qu'il résultait des mentions du procès-verbal de recherches infructueuses du 16 décembre 2014 que l'huissier n'avait pas
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100885
11 septembre 2013
rapportent nullement la preuve de l'existence de manoeuvres dolosives ou de violence ; ils ne sauraient exciper du décès de madame Marie-Odile X... survenu le 4 mars 2002 dès lors que cet événement est mentionné
613725e2cd58014677421463
20 décembre 2000
des débats n'établit pas que lors des audiences successives du 10 avril à 14 heures 10 (procès-verbal des débats p. 6), 11 avril à 9 heures 10 (procès-verbal des débats p. 7) et 11 avril à 14 heures 30
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03247
22 juin 2016
entre les accusés viole les articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en l'espèce, l'accusé qui n'a pas bénéficié d'un tel enregistrement ne peut notamment contester les mentions
6079a8989ba5988459c4e1d2
3 avril 1974
PRESIDENT D'INTERPELLER L'ACCUSE A CE SUJET; QU'IL APPARTIENT A CE DERNIER, S'IL LE JUGE OPPORTUN, DE DEMANDER LA PAROLE POUR USER DE LA FACULTE QUE LUI DONNE LA LOI; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION
ECLI:FR:CCASS:2010:C201432
8 juillet 2010
la cour d'appel énonce que celle-ci ne justifie pas avoir exercé une activité en relation avec l'objet des enquêtes sociales ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention
61372518cd5801467741af00
25 octobre 2007
14 novembre 2006, été réinscrite ; qu'elle a formé, le 30 juin 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300444
30 mars 2010
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation des biens appartenant aux consorts X..., alors que, ne faisant pas mention du procès-verbal d'enquête
6137260ccd580146774228cd
9 février 2000
tirage au sort d'un juré supplémentaire ; "alors que, lorsque la Cour statue par un arrêt incident, l'accusé ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers ; qu'il ne résulte pas des mentions
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