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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921b4
24 mars 2015
Au surplus, aucun motif ne figure sur l'avenant du 3 mars 2011 alors que l'employeur aurait dû mentionner la cause du renouvellement pour une période plus longue avec un doublement de la durée de travail
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01784
17 novembre 2015
Il est exact que, sur un plan formel, les contrats comportent la mention d'une cause du recours au recrutement de salariés temporaires conforme aux dispositions de l'article 1251-6 du code du travail,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210068
25 janvier 2018
la polyclinique vient faire grief à la mise en demeure qui lui a été adressée le 2 février 2010 de ne pas respecter l'obligation imposée par l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, de mentionner
4eme Chambre Section 1
63c2570e0bfda47c900761b2
13 janvier 2023
réelle et sérieuse ; - juger que la procédure de licenciement est irrégulière ; En tout état de cause, juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence : - condamner la
ECLI:FR:CCASS:2018:C200333
15 mars 2018
se faire communiquer toutes informations utiles au contrôle, fait l'aveu de son imprécision en formulant, dans ses conclusions d'appel, qu' «il ne peut être reproché aux inspecteurs de n'avoir pas mentionné
ECLI:FR:CCASS:2018:C200334
ECLI:FR:CCASS:2018:C200338
ECLI:FR:CCASS:2018:C200337
Chambre 1-4
68676d776cbb391a608a186b
3 juillet 2025
Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00259
2 mars 2022
de décembre 2014, résulte de manquement de son employeur, malgré les expressions péremptoires par lui retenues dans ses écritures, et même si, à compter du 8 décembre 2014, son médecin traitant a mentionné
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01036
23 octobre 2012
effectué par les douanes ; qu'au demeurant, l'administration des douanes est fondée à opposer à la société Mory LDI que son courrier de contestation du 28 octobre 2004 ne visait nullement les deux mentions
Pôle 2 - Chambre 1
5fd9091e2a1730a18cd6262d
30 juin 2020
Cependant, les mentions en cause, à les supposer irrégulières, ne relèvent pas de ce que l'officier public a personnellement accompli ou constaté, s'agissant d'énonciations relatives aux conditions du
1ère Chambre
DTA_2204059_20250314
14 mars 2025
seulement elles la priveraient d'une garantie procédurale, mais aussi l'administration n'aurait pas pu prendre la même décision en se fondant sur ces nouveaux motifs, qui sont infondés dès lors que les mentions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100372
19 mai 2021
effectivement à la SARL [Personne physico-morale 1], celle de l'exigibilité du prêt ; qu'une date butoir était cependant prévue, soit celle du 31 décembre 2017 ; que l'acte de prêt mentionne
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00419
31 mars 2021
MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle M.
6253cdd7bd3db21cbdd94b05
3 novembre 2020
La cour ne peut ainsi le suivre lorsqu'il soutient que la mention en cause laisse supposer qu'il a reçu une seule notice pour plusieurs contrats, alors que l'assureur produit une notice pour le seul contrat
Eloignement urgent
DTA_2205377_20221025
25 octobre 2022
seraient en conséquence menacées et que sa sœur aînée y aurait d'ailleurs été assassinée, ne sont étayées par aucun élément, en dehors d'un acte de décès de sa sœur du 15 mai 2020 qui ne porte aucune mention
Pôle 6 - Chambre 6
6034823fa2d07a6fe6090dba
23 novembre 2016
depuis son entrée dans l'entreprise jusqu'à cette date une augmentation de salaire totale de 350 € équivalent à une augmentation de 8 % en 7 ans, ce qui remet en question ses déclarations, alors que la mention
2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a2b201587f74be016b
27 octobre 2022
de ces mentions ne cause aucun grief à M.
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8ddd33109fd079ab727
2 juillet 2025
de la caisse d’assurance maladie du régime légal allemand en cause dans cette affaire), il doit respecter les dispositions de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, cet arrêt n
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