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708 763 résultats pour « mention des causes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921b4

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Au surplus, aucun motif ne figure sur l'avenant du 3 mars 2011 alors que l'employeur aurait dû mentionner la cause du renouvellement pour une période plus longue avec un doublement de la durée de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01784

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Il est exact que, sur un plan formel, les contrats comportent la mention d'une cause du recours au recrutement de salariés temporaires conforme aux dispositions de l'article 1251-6 du code du travail,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210068

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

la polyclinique vient faire grief à la mise en demeure qui lui a été adressée le 2 février 2010 de ne pas respecter l'obligation imposée par l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, de mentionner

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63c2570e0bfda47c900761b2

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

réelle et sérieuse ; - juger que la procédure de licenciement est irrégulière ; En tout état de cause, juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence : - condamner la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200333

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

se faire communiquer toutes informations utiles au contrôle, fait l'aveu de son imprécision en formulant, dans ses conclusions d'appel, qu' «il ne peut être reproché aux inspecteurs de n'avoir pas mentionné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200334

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

se faire communiquer toutes informations utiles au contrôle, fait l'aveu de son imprécision en formulant, dans ses conclusions d'appel, qu' «il ne peut être reproché aux inspecteurs de n'avoir pas mentionné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200338

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

se faire communiquer toutes informations utiles au contrôle, fait l'aveu de son imprécision en formulant, dans ses conclusions d'appel, qu' «il ne peut être reproché aux inspecteurs de n'avoir pas mentionné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200337

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

se faire communiquer toutes informations utiles au contrôle, fait l'aveu de son imprécision en formulant, dans ses conclusions d'appel, qu' «il ne peut être reproché aux inspecteurs de n'avoir pas mentionné

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d776cbb391a608a186b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00259

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

de décembre 2014, résulte de manquement de son employeur, malgré les expressions péremptoires par lui retenues dans ses écritures, et même si, à compter du 8 décembre 2014, son médecin traitant a mentionné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01036

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

effectué par les douanes ; qu'au demeurant, l'administration des douanes est fondée à opposer à la société Mory LDI que son courrier de contestation du 28 octobre 2004 ne visait nullement les deux mentions

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9091e2a1730a18cd6262d

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Cependant, les mentions en cause, à les supposer irrégulières, ne relèvent pas de ce que l'officier public a personnellement accompli ou constaté, s'agissant d'énonciations relatives aux conditions du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204059_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

seulement elles la priveraient d'une garantie procédurale, mais aussi l'administration n'aurait pas pu prendre la même décision en se fondant sur ces nouveaux motifs, qui sont infondés dès lors que les mentions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100372

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

effectivement à la SARL [Personne physico-morale 1], celle de l'exigibilité du prêt ; qu'une date butoir était cependant prévue, soit celle du 31 décembre 2017 ; que l'acte de prêt mentionne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00419

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94b05

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

La cour ne peut ainsi le suivre lorsqu'il soutient que la mention en cause laisse supposer qu'il a reçu une seule notice pour plusieurs contrats, alors que l'assureur produit une notice pour le seul contrat

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2205377_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

seraient en conséquence menacées et que sa sœur aînée y aurait d'ailleurs été assassinée, ne sont étayées par aucun élément, en dehors d'un acte de décès de sa sœur du 15 mai 2020 qui ne porte aucune mention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034823fa2d07a6fe6090dba

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

depuis son entrée dans l'entreprise jusqu'à cette date une augmentation de salaire totale de 350 € équivalent à une augmentation de 8 % en 7 ans, ce qui remet en question ses déclarations, alors que la mention

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a2b201587f74be016b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de ces mentions ne cause aucun grief à M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8ddd33109fd079ab727

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de la caisse d’assurance maladie du régime légal allemand en cause dans cette affaire), il doit respecter les dispositions de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, cet arrêt n

Source officielle

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