AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02384_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
pour lequel elle aurait négligé de se procurer le code d'accès à cette messagerie et qu'elle n'établit ni que cette adresse de messagerie électronique ne fonctionnait pas, ni que la commune aurait habituellement
Source officiellePage 14 sur 1218
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536605_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il fait valoir que la société requérante a été informée par message électronique du 6 novembre 2025 que la mise en demeure litigieuse avait été abandonnée.
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