rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 18, cinquième alinéa, du code de la route : "Les mesures

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

dysfonctionnements induits par la dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture et en l'absence de toute procédure alternative et qu'elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune mesure

X... une suspension judiciaire du permis de conduire de 15 jours seulement pour les faits ayant donné lieu à la mesure administrative d'une durée d'un mois et demi, ne faisait pas disparaître cette dernière

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - il y a une atteinte grave à une liberté fondamentale dès lors que la mesure

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

CE QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE UNE PEINE COMPLEMENTAIRE D'INTERDICTION PENDANT DIX-HUIT MOIS DE SE FAIRE DELIVRER UN PERMIS DE CONDUIRE; " ALORS QUE LE DEMANDEUR AYANT DEJA ETE FRAPPE D'UNE MESURE

lieu la vente des produits panifiés, soient fermés au public un jour par semaine ; que la société Rouergue Quercy spécialités a estimé ne pas être concernée, pour ses quatre établissements, par cette mesure

LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'A JUSTE TITRE LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE LA DECISION D'INCORPORATION DU CHEMIN LITIGIEUX DANS LA VOIRIE MUNICIPALE COMME UNE MESURE

préalable, formé le 23 mai 2022, a été rejeté ; 2°) d'enjoindre au directeur du groupe La Poste de prendre toute mesure administrative et financière qu'impose l'inaptitude à la reprise de service médicalement

; 2°) d'ordonner la " levée immédiate de toute mesure administrative résiduelle affectant [sa] situation ".

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au secrétaire général du Conseil constitutionnel

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 décembre 1986 par lequel

; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972, dispositions législatives qui n'ont pu être modifiées par des mesures

avait été " placé sous écrou extraditionnel le 19 octobre 1993 " ; Mais attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que seules peuvent être prises, à l'encontre d'un extradé en liberté, les mesures

DESISTEMENT ACCEPTE, D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE DEPOURVUE D'EQUIVOQUE DE RENONCER A TOUTE INDEMNITE DE DEPLACEMENT NI D'UN JUGEMENT METTANT FIN A L'INSTANCE INITIALE, LA RADIATION DU ROLE ETANT UNE MESURE

QUE MLLE X..., ENTREE LE 1ER AOUT 1949 COMME SECRETAIRE STENO-DACTYLOGRAPHE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS Y..., AVAIT ETE AFFECTEE EN LA MEME QUALITE, LE 1ER JANVIER 1964, A LA SOCIETE MAC PAR SIMPLE MESURE