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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 885 résultats pour « mesures disciplinaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 38
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sur contrat sont les suivantes :
Article 12
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
Article 53
Article R411-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux policiers réservistes sont les suivantes :
Article R812-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des usagers comprend :
Article R812-24-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 59
Le directeur général ou le directeur de l'établissement ne peut pas siéger dans une section disciplinaire.
Article R553-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R811-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47
La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers comprend :
Article 2
Les sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 1er sont prononcées par le ministre de la défense ou par les autorités titulaires d'une délégation du pouvoir disciplinaire en vertu des décrets n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des
Article R145-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, de l'ordre des pédicures-podologues ou de l'ordre des infirmiers comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par
Article 84
Les sanctions disciplinaires applicables aux stagiaires du cycle préparatoire rémunérés par l'Institut sont les suivantes :
Article 40
En matière disciplinaire, le conseil supérieur se réunit à la Cour de cassation ou à son siège.
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire est l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Article R812-24-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements de l'enseignement supérieur agricole publics sont :
Article R242-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 242-7 sont adoptées à la majorité des voix.
Article 187-4
En cas d'acceptation par l'avocat poursuivi de la proposition de sanction, le bâtonnier saisit dans le délai de quinze jours la juridiction disciplinaire aux fins d'homologation.
Article R712-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 16 > 17
La personne qui veut récuser un membre de la section disciplinaire doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation.
Article L146-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française est une juridiction.
Article 15
Les sanctions disciplinaires mentionnées aux articles L. 532-1, L. 533-1 à L. 533-6 du code général de la fonction publique sont prononcées par l'autorité territoriale qui a entrepris la procédure disciplinaire après avis des autres autorités territoriales
Article 57-1
Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des fins de la poursuite.
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