de la convention collective, qui pose le principe du droit à une rémunération minimale garantie en faveur des salariés non cadres, n'excluait explicitement aucune prime ou indemnité de la rémunération

garanti est la somme qui correspond au produit de l'indice d'entrée de la fonction du journaliste dans la grille minimale garantie, ou, s'il est plus élevé, de l'indice de l'échelon d'ancienneté acquise

opposable, le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé et la société TNT Express National condamnée à payer au titre des heures travaillées excédant la durée légale de 35 h et sur la base des minima

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

égale au minimum garanti ; qu'ainsi en considérant que l'accord d'entreprise du 27 août 1982, prévoyant la possibilité pour l'employeur de retenir le mois suivant, la prime compensatrice versée le mois

une augmentation minimum de salaire ; que cette garantie s'applique à toutes les augmentations individuelles de salaire "à quelque titre que ce soit", comme il est expressément stipulé dans l'article

n'était pas différente, dans les éléments de rémunération la composant, du salaire minimum conventionnel garanti applicable jusqu'au 30 juin 1993, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

annuelle garantie (RMAG), a pour objet, ainsi qu'il était soutenu par le syndicat dans ses conclusions délaissées, de garantir aux salariés dont le contrat de travail était régit pas l'ancienne convention

Or, selon elle, Madame [J] a perçu, entre avril et septembre 2022, un salaire égal au minima conventionnel garanti. Elle affirme qu'il en a été de même pour l'année 2023.

un minimum de rémunération de 60 000 francs en se réservant un droit de regard sur tous contrats qu'elle pourrait être amenée à conclure ; qu'en juillet 1991, avec l'accord de la société Jean-Louis

Or, selon elle, Madame [R] a perçu, en mars 2020, 1.722,68 euros, soit une somme inférieure au minima conventionnel garanti ; différence qui a, toutefois, été régularisée en octobre 2020 puis en janvier

concurrence en faisant crédit à cette dernière pendant au moins six mois sinon plus ; Considérant que, au vu des stipulations contractuelles et notamment de l'article 3. 4 du contrat si des tonnages minima

Il est indiqué en outre au paragraphe « minimum mensuel garanti » : « les minima mensuels garantis seront ceux de l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 modifié par les avenants subséquents

Or, selon elle, Monsieur [E] a perçu, en mars 2020, 2.048,36 euros, soit une somme supérieure au minima conventionnel garanti. Elle affirme qu'il en a été de même pour les années 2022 et 2023.

Or, selon elle, Monsieur [Y] a perçu, en mars 2020, 1.969,63 euros, soit une somme supérieure au minima conventionnel garanti. Elle affirme qu'il en a été de même pour les années 2022 et 2023.

Or, selon elle, Monsieur [C] a perçu, en mars 2020, 1.746,07 euros, soit une somme supérieure au minima conventionnel garanti. Elle affirme qu'il en a été de même pour les années 2022 et 2023.

Or, selon elle, Monsieur [V] a perçu, en mars 2020, 1.939,16 euros, soit une somme supérieure au minima conventionnel garanti. Elle affirme qu'il en a été de même pour les années 2022 et 2023.

Or, selon elle, Madame [L] a perçu, en mars 2020, 1.735,58 euros, soit une somme égale au minima conventionnel garanti. Elle affirme qu'il en a été de même pour les années 2022 et 2023.