que l'arrêt attaqué a déclaré A... mal fondé en ses prétentions et l'a débouté des fins de sa demande ; "aux motifs que le 31 janvier 1988, les consorts A... ont donné mandat à Michel Y..., cabinet Millot

les dépens d'appel et dit qu'ils seront supportés, l'une par l'UAP, l'autre par les consorts X..., avec application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile au profit, notamment de la SCP Millot

Jean-Marie, - La SOCIETE du MIRAIL , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2002, qui les a solidairement condamnés à des pénalités fiscales

Par jugement du 22 décembre 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a : - Reçu la demande de la SAS Miroiterie Bonnal, - Condamné la SNC Basse à payer à la SAS Miroiterie Bonnal la somme de 25 000

, appelé en cause par la société Miroux, sise ...

, les juges doivent rechercher si la minorité alléguée est vraisemblable ; que lorsque, après la réalisation d'examens radiologiques osseux, un doute persiste quant à l'âge exact de la personne examinée

en quoi les atteintes sexuelles reprochées au prévenu auraient été commises avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans pouvoir déduire l'absence de consentement de la victime de la seule minorité

un cas de force majeure ; Mais attendu d'abord, qu'ayant constaté que la période d'essai de un mois avait commencé à courir le 20 août 2001, de sorte qu'elle venait à expiration le 19 septembre à minuit

X... avait commis une faute grave en prenant la route à minuit alors qu'aucune urgence ne l'y contraignait ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire en ce qu'il mettait en exergue l'imprudence

incident tendant à l'annulation de la résolution du CHSCT du 6 septembre 1996 et, subsidiairement, d'une demande de confirmation de la décision entreprise ; que la décision entreprise s'était référée à la missoin

à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, au motif que « le droit d'accès à un tribunal implique, pour le requérant en matière d'assistance éducative de voir statuer sur la question de la minorité

nullité de l'ordonnance du 13 juin 2024, en raison de son défaut d'habilitation, de la nullité du réquisitoire et de la saisine du juge d'instruction, l'information ayant été ouverte sans mention de la minorité

2021 ; qu'en jugeant que la notification d'indu de la caisse du 9 septembre 2021 était tardive, au prétexte que le montant définitif de l'aide devait être déterminé au plus tard le 15 juillet 2021 à minuit

l'assignation en référé délivrée par Mme [X] le 13 juin 2019, avait recommencé à courir le 9 août 2019, date de l'ordonnance rectificative ayant désigné l'expert judiciaire, pour expirer le 9 août 2021 à minuit

jour du jugement d'ouverture enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance déclarée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Berry Peinture et Miroiterie

siège est "Le Brie", 69870 Saint-Nizier d'Azergues, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Entreprise Minot

Mireille, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 juin 1997, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, banqueroute et infraction à interdiction

autorisé par le procureur de la République ; que le dispositif pouvait dont être encore exploité durant encore quatorze jours pleins de sorte que l'autorisation était valable jusqu'au 12 avril 2018 à minuit