SES BAREMES DE L' ANNEE 1974 A LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, COMME LE LUI IMPOSAIT L' ACCORD DE PROGRAMMATION N° 73- 132 DU 9 AOUT 1973, PRIS EN APPLICATION DE L' ARRETE N°

au sol, a demandé au juge des référés d'ordonner, sous astreinte, à la Compagnie UTA de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités en application des dispositions de l'article L. 122-32-5

Code civil et de l'article 49 nouveau de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958, avenant du 19 décembre 1975 : Attendu qu'en application

attaqué étant par elles-mêmes dépourvues d'effet rétroactif, la confédération requérante ne saurait utilement invoquer, pour demander leur annulation, les conditions dans lesquelles elles auraient été mises

de son domicile au cabinet de différents praticiens ou dans une clinique pour y recevoir des soins ; alors, d'une part, que si une loi est immédiatement applicable, il n'en est pas ainsi lorsque sa mise

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1996, l'ordonnance en date du 18 juin 1996 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans transmet, en application

cours de révision relatives aux zones 2NA situées aux lieux-dits "Llous" et "Cases d'Amont", d'autre part, la délibération du 30 juin 1992 par laquelle le conseil municipal a décidé de renouveler la mise

sera subordonnée à son agrément ministériel et à la conclusion d'une convention avec l'Etat ; que le 16 décembre 1999, en application de cet accord d'entreprise, a été conclu entre les établissements

verser les intéressés s'ils étaient logés et meublés par leur service" ; Considérant que l'intervention de l'arrêté interministériel fixant le montant maximum du remboursement n'est pas nécessaire à la mise

rappel d'ancienneté qui leur est reconnue dès l'entrée dans ces corps, a été appliquée à certains maîtres auxiliaires de manière rétroactive, les conditions dans lesquelles ces dispositions auraient été mises

LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL; QUE, TOUTEFOIS, GAUCHARD A CONTINUE A GERER LA PARTIE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE L'ENTREPRISE COMME AU TEMPS OU IL EN ETAIT PROPRIETAIRE; QUE LA SOCIETE AYANT MIS

dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que le licenciement du salarié est intervenu avant la mise

L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de

dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que le licenciement du salarié est intervenu avant la mise

salaire au titre des années 1985, 1986 et 1987, la cour d'appel a retenu que les échelons d'ancienneté devaient être attribués dès le 1er janvier aux personnes inscrites au tableau d'avancement, que la mise

123-16 et adoptées par délibération du conseil municipal" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les dispositions du plan d'occupation des sols de La Baule en cours de révision, dont la mise

régulariser la procédure, l'employeur leur a adressé une proposition de modification de leur contrat de travail par lettre du 29 juillet 1997 ; qu'invoquant le trouble manifestement illicite résultant de la mise

supérieure à celle des zones dont la protection est réduite ; qu'ainsi et alors même qu'il s'agirait de prendre en compte l'existence d'un terrain de camping déjà existant, la délibération attaquée de mise