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en conformité ; " aux seuls motifs que le prévenu reconnaît les faits qui sont parfaitement établis ; qu'il convient de confirmer le jugement sur la culpabilité ; " alors que le juge correctionnel

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du logement litigieux aux normes régissant l'accessibilité aux personnes handicapées empêchait sa mise en location jusqu'à l'achèvement de travaux de mise en conformité, la cour d'appel a violé l'article

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