n'appartient pas à la juridiction administrative de mettre en œuvre une telle mesure, la requérante pouvant, si elle s'y croit fondée, solliciter de la caisse d'allocations familiales l'aménagement de ses modalités

de liquidation-partage du régime matrimonial, les tableaux d'amortissements de prêts contractés pour l'acquisition des appartements lui appartenant en propre situés à Toulouse et de justifier des modalités

afférent à cet immeuble jusqu'à son terme (28 223 euros), le solde (1 777 euros) devant être versé en argent; qu'un arrêt du 24 avril 2008 a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions autres que les modalités

code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que par un vote, l'assemblée générale des copropriétaires avait approuvé la dépense des travaux en parties communes et en avait déterminé les modalités

circonstances permettent au juge de déterminer la valeur des obligations soumises à l'aléa et qu'il en est ainsi lorsque le prix est d'abord fixé en capital avant d'être converti en rente viagère à titre de modalité

d'aménagement du temps de travail sur laquelle l'employeur ne pourrait pas revenir unilatéralement ou une modalité de paiement des heures supplémentaires qui relèverait de son pouvoir de direction, il

L. 733-10 du même code, une contestation a été formée par l'une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers

2008 et pour la seconde échéance au 1er octobre 2009, la troisième au 1er octobre 2010 et la quatrième au 1er octobre 2011. » ; mais qu'ainsi que l'admet l'intimée, cette disposition concerne les modalités

la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités

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Il relève qu’il existe plusieurs irrégularités et mentions manquantes, notamment le statut et la forme juridique de la société, les modalités de paiement, la mention permettant de saisir le médiateur de

Lorsque le juge statuant en application de l'article L. 733-10 du même code a pris tout ou partie des mesures mentionnées au 2° du présent VI, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la

Bos l'exclusivité de la distribution de ses fabrications, sauf pour quelques clients désignés, contre l'engagement de cette dernière de réaliser un chiffre d'affaires minimum et d'observer certaines modalités

mais correspondent à la perte consentie par le vendeur des revenus qu'il aurait pu tirer de l'emploi de la somme s'il l'avait perçue en une fois et qu'il ne s'agit donc en réalité, que de simples modalités

dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ; - le montant du loyer, ses modalités

X... et EDF, suivant les termes de trois courriers des 15 décembre 1985, 6 janvier et 14 février 1986, sur le principe et les modalités de la vente d'un immeuble appartenant à la communauté des époux X

L’acte de vente mentionne le prix de vente à hauteur de 700 000 euros et les modalités de paiement.

et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux moyens du contredit, a constaté que le litige, dont elle n'a pas modifié les termes, concernait les conditions et modalités