L'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique prévoit que lorsque les soins psychiatriques contraints prennent la forme d'un programme de soins établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil

Par ordonnance du 28 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Versailles a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins; 2° Reçoit les réclamations des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application

-Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire

d'admission de la patiente en soins psychiatriques sans consentement.

Il terminait son courrier ainsi: " Je ne veux ni injection, ni programme de soin, ni [L] (médecin psychiatre) ni psychiatres, trente huit ans c'est amplement suffisant.'

L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 15 Mai 2026 par le Docteur [A], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques

psychiatriques consécutivement au certificat mensuel du 25 septembre 2024 ; Qu'il ressort des éléments de la procédure que si les décisions de maintien en soins psychiatriques pour les mois de mai à

l'EPSM 74 en date du 11 mars 2023 portant admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers, sous la forme d'une hospitalisation complète sans son consentement, de M.

Selon décision en date du 13 juin 2025, le directeur de l'EPSM a, au visa du certificat médical du docteur [X] [K], psychiatre, de la même date, décidé que les soins psychiatriques de Mme [Z] se poursuivront

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un

D'autre part, aux termes de l'article L. 3211-2 du code de la santé publique : " Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques

Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre. ".

Le premier président ou son délégué statue sans délai et sans débat sur la demande de déclaration d'appel suspensif après que la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et son avocat ont été

et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [U] [W] a été admis en soins psychiatriques

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi

[Y] [X] a été admis en soins psychiatriques contraints dans cet établissement sous le régime de l'hospitalisation complète sur demande de son fils, M. [Z] [X], et au visa de l'urgence.