Pour l'application de l'article L. 551-4, le gestionnaire doit présenter des comptes en distinguant selon la nature, la catégorie ou le mode de gestion des biens.

Article 9

—

Lorsque le véhicule n'est pas identifié par le constructeur à l'aide du VIN, le service en charge des réceptions attribue au véhicule un numéro d'identification spécial et contrôle ensuite la conformité et le mode de pose de ce numéro d'identification

Article L213-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsque, pour un ou plusieurs des modes d'exploitation, le producteur délégué exploite directement une œuvre cinématographique de longue durée, il établit le compte d'exploitation correspondant, conformément à la sous-section 1 de la présente section.

Article R5134-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 25

Code de la santé publique

Le pharmacien doit informer l'intéressée du caractère non renouvelable au-delà de 6 mois de ce mode de dispensation et de la nécessité de consulter un médecin ou une sage-femme, si elle envisage de poursuivre une contraception médicamenteuse.

Article L253-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 26

Code des juridictions financières

Les amendes sont assimilées aux débets des comptables publics en ce qui concerne les modes de recouvrement et de poursuite.

Article R412-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par le donneur d'ordre, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire dans le cadre d'une activité de production, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du

Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99

Code de justice militaire (nouveau)

Les modes d'extinction de l'action publique prévus par les articles 6 à 9-3 du code de procédure pénale sont applicables, sous réserve des dispositions relatives à la prescription prévues à l'article L. 211-13.

Article L424-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Le ou les particuliers employant un assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels perçoivent le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale.

Article R4312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Code de la santé publique

L'infirmier informe le patient de son engagement dans un protocole associant d'autres professionnels de santé dans une démarche de coopération entre eux, impliquant des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganisation de leurs modes

Article 223-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77

Code pénal

La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 5

—

Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent être adressées directement par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement, dans les délais fixés par celui-ci.

Article D341-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 87

Code de l'éducation

Le droit à l'information sur les enseignements et les professions est organisé à la diligence du chef d'établissement après consultation, notamment, des équipes pédagogiques, en lien avec la région.

Article 98-1

—

I. - Les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent ensemble leur offre de programmes terrestres à disposition d'un même distributeur de services par voie satellitaire ou d'un même opérateur

Article R282-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 12

Code général de la fonction publique

Les dispositions particulières applicables aux comités sociaux d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux sont fixées par le décret n° 2022-858 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux

Article D334-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 60

Code de l'éducation

En dehors des cas visés à l'article D. 334-27, le chef d'établissement dresse un rapport d'incident contresigné par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée à ce rapport.

Article L4002-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 47

Code de la santé publique

La demande d'accès partiel de l'intéressé est examinée, selon le cas, comme une demande à fin d'établissement ou de libre prestation de services de la profession concernée.

Article L401-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 38

Code de l'éducation

Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, lors de la première inscription d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont présentés aux personnes responsables de l'enfant par le directeur de l'école

Article 4

—

I. - La transmission de factures en mode " portail " selon les modalités prévues au 2° de l'article 2 s'effectue à partir du portail internet mis à disposition des émetteurs à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.

Article 13

—

Ces consignes prévoient notamment : - les modes opératoires ;

Article 5

—

Sont admis à circuler par la poste en dispense totale d'affranchissement les plis recommandés avec, s'il y a lieu, avis de réception, lorsqu'un tel mode d'envoi est rendu obligatoire par un texte législatif ou réglementaire.

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