l'article 1328 du Code civil, un acte fait foi de sa date à l'égard des tiers du jour où il a été enregistré ; qu'en l'espèce, l'acte litigieux, bien que non signé par les autres parties, constituait un mode

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 19 783,20 francs, alors, selon le moyen, que l'écrit prévu par l'article 2044 du Code civil n'est pas exigé

travailler, celle-ci, non publiée, n'est pas opposable aux adhérents ou bénéficiaires des prestations de la caisse ; que dès lors et en l'absence de texte particulier qui viendrait réglementer le mode

le délit de corruption passive est donc constitué et la culpabilité de Pierre Y... établie (arrêt p. 4 et 5, add : jugement p. à 5) ; "1°) alors que les infractions peuvent être établies par tout mode

/ qu'en se déterminant par des motifs qui ne permettent pas de savoir si elle a statué en fait ou en droit en jugeant que les attestations versées aux débats étaient insuffisantes pour rapporter la preuve

X... ne pouvait l'ignorer ; alors, de deuxième part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux questions posées sur la recevabilité d'un tel mode de preuve, au regard notamment de la jurisprudence de la

Or il s'évince des articles 1372 et 1373 du code civil qu'il ne suffit pas de critiquer le mode de preuve pour échapper à une obligation.

Or il s'évince des articles 1372 et 1373 du code civil qu'il ne suffit pas de critiquer le mode de preuve pour échapper à une obligation.

à celle des juges étrangers, indiquant que le mode de preuve retenu par le juge n'est en rien contraire à l'ordre public français, et que le parquet ne démontre pas une fraude à la loi.

contraire aux énonciations du procès-verbal, base de la poursuite ; Attendu que, d'autre part, l'article 537 du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions sont prouvées, soit par

code de procédure pénale ; 5°/ que, en tout état de cause, l'exigence de loyauté de la preuve ne s'impose pas à la partie civile ; que, même si le mode de preuve dont se prévalait le CNCT, partie civile

par l'article 2044 du Code civil n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction dont l'existence peut être établie selon les modes de preuve prévus en matière de contrats par les articles

que pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tout mode

POUR RESILIER SON ENGAGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT, MAIS SEULEMENT UN MODE

procédure pénale ; Attendu que les articles 6-1, 6-2 et 6-3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'ont pas pour objet de limiter les modes

Dès lors, eu égard aux modes de preuve en usage devant la juridiction administrative, Mme C... dispose déjà des éléments nécessaires à établir les faits dans le cadre d’un éventuel recours indemnitaire

SELON LE MOYEN, QU'IL NE CONSTATE PAS LA REUNION DES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ET NE POUVAIT SE REFERER NI AU CADASTRE, DOCUMENT ADMINISTRATIF, QUI NE PEUT ETRE UTILISE COMME MODE

décision sans encourir les griefs allégués ; qu'en effet l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas pour objet de limiter les modes

manque de base légale ; Attendu, d'une part, que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes

chambre n'avait pas délivré les "certificats de stage" ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition alors, selon le pourvoi, que l'aveu extra-judiciaire constitue un mode