Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; -le permis méconnaît les dispositions de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; -l'artificialisation

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés, sont inopérants ou, s'agissant des moyens tirés de l'irrégularité des modifications apportées postérieurement à l'enquête

et de mise en concurrence ; - les principes de transparence et d'égalité de traitement ont été méconnus en ce que le document de décomposition du prix global et forfaitaire pouvait être librement modifié

Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

pas des mêmes faits, la première découlant de l'impossibilité de fait, pour la société, de faire face à l'ensemble de son passif exigible avec son actif disponible, la seconde ayant trait à des modifications

fondée sur ce que la parcelle occupée par Mme X... avait été exondée à une période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 28 novembre 1963, relative au domaine public maritime, et que cette modification

Y... avait procédé à des modifications des disques scannés pour certaines journées du mois d'avril 2011, ce qui avait eu pour objet d'augmenter artificiellement le temps de travail et de générer, potentiellement

Pour conserver le tabac à rouler, des additifs artificiels sont généralement ajoutés.

2005, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que les difficultés économiques invoquées au soutien d'un licenciement économique ne peuvent résulter d'une situation artificiellement

devoir d'information et de conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, mieux informée, la société Ferme marine de Spano aurait renoncé à faire modifier

de sols ; - elle était tenue d'inviter le pétitionnaire à régulariser le dossier sur ladite incomplétude ; - le projet n'entraîne pas d'artificialisation nouvelle des sols et entre dans le champ des

insuffisante pour le service instructeur, il était possible d'assortir le certificat d'une prescription spéciale destinée à permettre la réalisation du projet, notamment l'aménagement d'un point d'eau artificiel

N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER

431-36 du même code dispose : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / () b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier

avril 1974 se borne à créer un lot No 200 pour trois autres tranches, il n'est pas soutenu, ni à plus forte raison établi que l'état de division ressortant de l'acte du 10 avril 1974 a été ensuite modifié

L'article 11 de ce règlement précise que " Les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier doivent être faits en tenant compte de l'environnement

est indivisible et la facturation s'effectue par tranches de 30 secondes au delà ; antérieurement, la première minute n'était pas indivisible avec une facturation toutes les 30 secondes ; cette modification

En ce qui concerne les modifications opérées après l'enquête publique : 7.