du développement chargé des relations avec les filiales du groupe qu'il accepte son détachement au sein du groupe Olympique de Marseille en qualité de directeur financier ; que s'agissant de la modification

faute grave découlant du refus du salarié, d'effectuer des déplacements en province ; que la cour d'appel, qui a considéré que ce refus n'était pas fautif en raison du caractère substantiel de la modification

ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, soit à une réorganisation

ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, soit à une réorganisation

de la clinique François 1er depuis 1970, a fait l'objet de modifications successives portant sur la durée du travail ; qu'en dernier lieu la salariée a reçu le 10 mai 1996 des propositions ramenant le

de responsable des affaires générales et modification du tableau des emplois ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lapugnoy la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article

Mme A..., en leur qualité d'ayants droits de Mme Y..., à lui payer une somme de 24. 000 € à titre de dommages intérêts ; AUX MOTIFS QUE la salariée se plaint de multiples injures verbales, de modification

Vous comprendrez donc aisément que nous ne pouvons accepter que vous puissiez prendre prétexte d'une simple modification de vos conditions d'emploi pour refuser d'exécuter votre contrat de travail.

le contrat de travail du salarié sans son accord ; que ce principe s'applique dès lors qu'un élément essentiel du contrat de travail ou ce qui est considéré comme tel est touché par la modification ;

X... était employé par la société Mainex en qualité de technicien et exerçait son activité à 80 % sur le site de la Tour Montparnasse, dont la société assurait la maintenance ; que la convention collective

Compagnies Consulaires est calculée en multipliant la somme des trois indices suivants par la valeur du point national : / - l'indice de qualification déterminé par le classement dans la grille des emplois

les contrats de travail des salariés, ces derniers sont en droit de refuser les modifications proposées et l employeur, qui n a pas épuisé son obligation de reclassement dans la proposition de modification

de l'intitulé d'emploi, de baisse de rémunération ou du coefficient ; qu'aucune modification du contrat de travail n'est établie, étant précisé que le fait de ne plus effectuer de manière occasionnelle

assemblée générale à laquelle il participe en tant qu'associé de la société qui l'emploie, en faveur de la réorganisation des emplois décidée préalablement et le concernant directement, caractérise son

... conteste la décision du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts ; que sans remettre en cause son licenciement, il se prévaut du préjudice consécutif à la modification

soutient qu'il a subi une rétrogradation de la part de son employeur qui s'inscrit dans une politique de réduction systématique de la masse salariale ; que cette rétrogradation consistait en une modification

Olivier Vagneux, conseiller municipal d'opposition de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la délibération n°3/060 du 17 février 2022 portant modification du tableau des emplois

aux termes de l'article R. 253-44 : « Lorsqu'une autorisation est délivrée sur le fondement de l'article R. 253-42, le ministre chargé de l'agriculture peut assortir cette autorisation de conditions d'emploi