Je note qu'aucun nouveau contrat de travail portant modification de mes fonctions et de mon lieu de travail ne m'a été remise.Cependant si mes bulletins de paie délivrés depuis janvier 2002 font bien

Par LRAR du 3 mai 2021, Mme [T] a estimé qu'il s'agissait d'une modification de fonctions ne correspondant pas à ses fonctions contractuelles, ne pouvant lui être imposée.

la consistance de ses fonctions et approuver les nouvelles attributions qui lui étaient proposées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modification des fonctions du salarié entraînant une modification

[X], engagé en qualité d'agent technico-commercial le 3 octobre 1994 par la société Brand France, exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'agence. 2.

sur la modification du contrat de travail Attendu que M.

Que la fluctuation du nombre de fiches client, indépendante de la volonté des parties, n'a pas eu pour objet de modifier son contrat de travail, ses fonctions et sa rémunération étant calculée de la même

Par jugement rendu le 17 septembre 2020, retenant que la modification ne concerne que les fonctions de la salariée et a été acceptée par elle et que les éléments apportés aux débats ne permettent pas de

A... ; que, par conséquent, ce premier élément matériel n'est pas caractérisé, Evelyne Y... ayant contrevenu aux diverses obligations de sa fonction et outrepassé ses attributions telles qu'elles étaient

Il soutient que : - la décision n'est pas motivée, dès lors qu'il a demandé la communication des motifs et que la commune ne lui a donné aucune réponse ; - il s'est vu imposer une modification de ses

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.

familiale non nécessairement équilibrée ; faire chauffer des plats ne peut pas conduire son auteur à se prévaloir de la qualification d'aide-cuisinier et encore moins justifier d'un changement ou d'une modification

mention du coefficient 180 figurant sur le contrat de travail du salarié, qui percevait la rémunération contractuellement prévue, procédait d'une erreur matérielle de l'employeur, d'autre part que la modification

de sa patiente relatifs à la dégradation de ses conditions de travail ; Au vu de ce qui vient d'être exposé, si certains des faits établis relèvent du pouvoir de direction de l'employeur, la modification

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.

Par un deuxième avenant du 2 janvier 2015, cette modification a été prolongée.

Un nouveau contrat de travail comportant des modifications des fonctions de Madame Marylène X... est établi, que cette dernière refuse de signer.

suppose l'existence d'un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que ne commet pas un tel manquement l'employeur qui n'impose au salarié qu'une modification

qu'elle considérait exercer dans la réalité et au coefficient afférent (145) et non celles de chef de bord, coefficient 120 comme mentionné sur ses bulletins de salaire ; Sans qu'une modification de

qu'elle considérait exercer dans la réalité et au coefficient afférent (145) et non celles de chef de bord, coefficient 120 comme mentionné sur ses bulletins de salaire ; Sans qu'une modification de