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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5fa
30 juin 2000
30 juin 2000
Secrétariat-Greffe de la Cour dans les trois mois à compter de sa saisine ; DIT que l'expert devra en outre remettre à chaque partie un exemplaire de son rapport ; FIXE à la somme de 3.000 Francs le montant
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce44
14 mai 1991
14 mai 1991
d Attendu que Jacques X... s'est pourvu le 1er juin 1990 contre l'arrêt susvisé confirmant l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris qui fixait à 5 000 francs le montant
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dd4
27 novembre 2001
27 novembre 2001
qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de provocation à la haine raciale, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant
Source officiellecr
61372616cd58014677422dbd
3 mai 2000
3 mai 2000
2000, qui sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier a déclaré irrecevable son appel contre une ordonnance du juge d'instruction fixant le montant
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb8e
27 mai 1997
27 mai 1997
alinéa 2, 186, alinéa 4, 575-2° et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Jean-Michel Y... contre l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant
Source officiellecr
61372535cd5801467741bdaf
4 octobre 1989
4 octobre 1989
contre l'arrêt n° 133 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 22 septembre 1988, qui a déclaré sans objet son appel d'une ordonnance du juge d'instruction fixant le montant
Source officiellecr
Bruno X... a porté plainte avec constitution de partie civilec/JeanClaude Y
61372535cd5801467741bdb0
4 octobre 1989
4 octobre 1989
, contre l'arrêt n° 134 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 22 septembre 1988, qui a déclaré sans objet son appel d'une ordonnance du juge d'instruction fixant le montant
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c436cd
5 novembre 1986
5 novembre 1986
d'un ordre, retient qu'elle a été tenue dans l'ignorance de la procédure suivie après l'adjudication alors qu'elle pouvait se croire légitimement libérée de sa dette puisqu'elle était inférieure au montant
Source officiellecr
époséec/MM. Christian Y
6137255ecd5801467741d1b0
10 décembre 1991
10 décembre 1991
magistrats du chef de divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant
Source officiellecr
époséec/Gilbert Z
61372520cd5801467741b2d1
18 décembre 1990
18 décembre 1990
et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre Gilbert Z... et Michel Y... du chef de divers délits, le juge d'instruction a fixé le montant
Source officiellecr
61372599cd5801467741f183
17 septembre 1996
17 septembre 1996
Sur le premier moyen de cassation pris d'un défaut de réponse à conclusions; Attendu que le demandeur ne saurait reprocher aux juges de n'avoir pas répondu au chef de son mémoire contestant le montant
Source officielleciv2
613724adcd5801467741772e
24 mai 2006
24 mai 2006
. ; que par une ordonnance du 31 janvier 2003, le juge taxateur a autorisé celui-ci à se faire remettre par la régie, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées et a dit que "le solde de la rémunération
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00197
29 janvier 2013
29 janvier 2013
S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations.
Source officiellecr
61372634cd58014677423c40
11 décembre 2001
11 décembre 2001
juridictionnelle, en date du 11 septembre 2000, et que, d'autre part, l'article 88 du Code de procédure pénale qui impose de prendre en compte les ressources de la partie civile pour déterminer le montant
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45ab9
8 juillet 1992
8 juillet 1992
d'une retenue de garantie ; que le sous-traitant a fait assigner l'entrepreneur principal en paiement d'une provision sur le montant de cette consignation ; Attendu que la Société méridionale des travaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310084
4 mars 2021
4 mars 2021
existait une contestation sérieuse au sens de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, justifiant que la demande de provisions au titre du solde de factures soit rejetée ; ET QUE sur le montant
Source officiellecr
6137262bcd5801467742378a
27 novembre 2001
27 novembre 2001
la SA Le Revenu Français Editions ont reçu notification à comparaître devant le tribunal correctionnel de Tours par un acte du 11 avril 2000 ; qu'à l'audience du 29 mai 2000, le tribunal a fixé le montant
Source officielleciv2
607943389ba5988459c41a61
16 janvier 1975
16 janvier 1975
; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROVARALPE CONTESTA LA VALIDITE DE LA SURENCHERE POUR LE TRIPLE MOTIF DE L'IRREGULARITE DE LA CONSIGNATION, DE L'INSOLVABILITE NOTOIRE DE RATEAU ET DE SA QUALITE
Source officiellecr
Y... a porté plainte avec constitution de partie civilec/Christine Z
6137257ecd5801467741e398
16 novembre 1993
16 novembre 1993
contre Christine Z..., des chefs ci-dessus rappelés ; que, par ordonnance du 13 novembre 1989,confirmée par arrêts des 9 janvier 1990 et 9 mars 1990, le juge d'instruction a fixé à 5 000 francs le montant
Source officiellecr
Z... a porté plainte avec constitution de partie civilec/Michel Y
6137257ecd5801467741e39a
16 novembre 1993
16 novembre 1993
de partie civile contre Michel Y..., des chefs rappelés ci-dessus ; que par ordonnance du 14 septembre 1989, confirmée par arrêt du 21 novembre 1989, le juge d'instruction a fixé à 5 000 francs le montant
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