B n'a pas retourné au tribunal ce formulaire, ni dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti ni à la date de la présente ordonnance, celui-ci se borne à soutenir qu'il se trouve dans une situation

SUFFISANTES QU'IL INCOMBAIT D'APPORTER LA PREUVE QUE LE MONTANT DE SES RESSOURCES DEPASSAIT LE PLAFOND FIXE PAR L'ARTICLE 688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE

Toutefois, elle est réduite lorsque le montant des ressources du bénéficiaire, majoré de celui de la pension de réversion, excède les plafonds fixés.

En application de l'article R353-1-1 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de

prévoit que « le montant des ressources à prendre en considération (?)

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : () 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ".

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé aux allocations ou à leur montant, de tenir

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé aux allocations ou à leur montant, de tenir

méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se fondant que la circonstance qu'elle suit des cours par correspondance et qu'elle ne dispose pas d'un montant

Aux termes de l'article D. 531-5 du même code : " La ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 peuvent bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources

[B] [U] ne rentre pas en compte dans la détermination du montant de l'ASPA à servir; étant marié, c'est bien le plafond de ressources ménage qui est appliqué à sa situation ; or, le montant des ressources

doit être appréciée par rapport au montant des ressources dont les fonctionnaires concernés auraient bénéficié s'ils étaient en service à Paris, ces ressources étant définies comme il est indiqué par

doit être appréciée par rapport au montant des ressources dont les fonctionnaires concernés auraient bénéficié s'ils étaient en service à Paris, ces ressources étant définies comme il est indiqué par

Elle est attribuée pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après. () / Les ressources et le

qu'aujourd'hui encore il peut en attendre ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui, au vu du débat contradictoire, a souverainement apprécié le montant des ressources

du loyer, au regard des aides au logement, plus les provisions sur charges mensuelles, doit représenter un taux d'effort adapté aux ressources du ménage, soit 40 % maximum () ". 3.

d'amende de 1 500 euros, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que ladite société avait « engrangé des bénéfices tirés de cette exploitation » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher quel était le montant

faisant, le jugement qui a omis d'indiquer l'effectif total de la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon (1 562 salariés, soit un taux d'adhésion au nouveau syndicat inférieur à 2 %) ainsi que le montant