Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service et que, ce dernier le licencie ultérieurement

travaux de leur remise en état ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes contre la société et M.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant

et objectifs qui sont suffisamment pertinents et rendent inéluctable la rupture du contrat de travail.

B au motif de l'impossibilité de poursuite du contrat de travail, suite au refus et à l'absence de réponse à des offres de postes équivalents, après une demande de réintégration.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 novembre 2016, Monsieur [P] a été licencié pour motif économique par suite de son refus de la modification d'un élément essentiel du contrat

du travail a affirmé l'absence de caractère réel et sérieux du motif économique.

du travail a affirmé l'absence de caractère réel et sérieux du motif économique.

civile, la cassation sur le premier moyen du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur

entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

du travail a affirmé l'absence de caractère réel et sérieux du motif économique.

son contrat de travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Vu les contrats de travail et les bulletins de paie (Pièces 34 à 42) - constater que la société ELIOR SERVICES a accordé à ces salariés par contrat, une prime d'assiduité anciennement appelée de fidélité

et des déplacements dans un contexte économique concurrentiel » ; que M.

du travail a affirmé l'absence de caractère réel et sérieux du motif économique.

[M] [U] de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail, - condamné la S.A [5] à payer à M.

du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement, après avoir fait état des raisons économiques, précise seulement qu'une réorganisation est nécessaire ; qu'en retenant qu'il

AUX MOTIFS QUE Sur l'existence d'un motif économique La lettre de licenciement énonce comme motif économique la sauvegarde de la compétitivité économique de l'entreprise par une forte réduction de ses

La rémunération contractuelle d'un salarié qui constitue un élément du contrat de travail, ne peut être modifiée unilatéralement par l'employeur.