ce chef une somme de 22.800€ ; Aux motifs que « Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un

d'être insuffisamment motivée au regard du motif économique de licenciement allégué par l'employeur, à savoir la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et d'être entachée d'erreur de

sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage payées à la salariée du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités, alors « que constitue un motif

d'être insuffisamment motivée au regard du motif économique de licenciement allégué par l'employeur, à savoir la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, et d'être entachée d'erreur

pour un motif économique ; que ce licenciement est conforme aux dispositions de l'article L 321-1 du code du travail ; que dans ces conditions, le licenciement revêt une cause réelle et sérieuse et qu'en

, d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle que lui avait proposé son employeur, sans avoir reçu à cette date de document de la part de celui-ci l'informant du motif économique du licenciement

de licenciement collectif pour motif économique 'de condamner la Sa Z...

Mme X... pour motif économique ; Considérant que la demande portait sur un licenciement individuel ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.321-3 et L.321-9 du code du travail alors en

QUE « Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Elle considère donc que le motif économique du licenciement est démontré. S'agissant de son obligation de reclassement, la société X...

de licenciement collectif pour motif économique 'de condamner la Sa U...

X..., CHAUFFEUR VENDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FLORAGEL, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 17 FEVRIER 1978 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF

X... a été licencié par la société S.M.E. pour motif économique le 22 avril 1991 ; Attendu que la société S.M.E. fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et

X... pour motif économique d'ordre conjoncturel était motivée par les difficultés financières de l'entreprise liées à l'augmentation des charges de fonctionnement et à une concurrence de plus en plus marquée

économique du licenciement qu'en application de l'article L 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-2 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que la réalité du motif économique d'un licenciement et la recherche des possibilités de reclassement du

dont le nombre est inférieur à 10 dans une même période de 30 jours, l'autorité administrative dispose d'un délai de 7 jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué

ET MME Y..., LICENCIEES POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 15 OCTOBRE 1976 PAR LE CENTRE NOTARIAL DE FORMATION DE L'INFORMATION PROFESSIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR

3 et L.1235-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité

-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif