Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Article 223-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 71

Code pénal

Est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d'une pathologie à abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique

LEGIARTI000051115429

—

-une signalisation de position au moyen d'un panneau d'entrée de voie réservée de type C comportant le dessin d'un losange (d'angles 60° et 30°), ou au moyen d'un panneau dynamique de type XC, conformes aux modèles ci-après.

Article R3211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 89

Code de la santé publique

Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.

Article 1020

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Code de procédure civile

L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.

Article R162-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 24

Code de la sécurité sociale

Les décisions portant refus ou cessation de prise en charge anticipée sont notifiées à l'exploitant par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de

Article R422-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Code de l'environnement

intérieur et de chasse en double exemplaire ; 4° La liste des associations communales ou intercommunales concernées ; 5° La liste des parcelles cadastrales constituant le territoire de chasse de l'association intercommunale ; 6° Une notice indiquant les moyens

Article 11-12

—

le magistrat du siège présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour, président, et, parmi les magistrats du siège hors hiérarchie présents, le magistrat le plus âgé et le magistrat le plus jeune de la Cour de cassation

Article 1069

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18

Code de procédure civile

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision déclarative d'absence. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

Article 3-3

—

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des

Article 96-1

—

Les services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique sont diffusés ou distribués gratuitement auprès de 100 % de la population du territoire métropolitain.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 94 > 63

Décret n°69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire.

Le traitement du conseiller à la Cour de cassation est égal au traitement du conseiller d'Etat.

Article 40

—

En matière disciplinaire, le conseil supérieur se réunit à la Cour de cassation ou à son siège.

Article R15-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69

Code de procédure pénale

La décision de la commission peut être déférée à la Cour de cassation pour violation de la loi.

Article 996

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 07

Code de procédure civile

Les dispositions particulières au pourvoi en cassation sont celles des articles suivants du code électoral :

Article 2

—

Les informations nécessaires à la publication sont directement saisies en ligne par le greffe de la juridiction territorialement compétente ou par le mandataire successoral désigné par voie de justice, sur le site dédié de la direction de l'information

Article 49

—

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est adressée par voie dématérialisée au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article 38, un accusé d'enregistrement électronique avise automatiquement le demandeur de la mise à disposition de l'accusé

Article D262-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26

Code des juridictions financières

L'autorité compétente de l'Etat adresse les arrêtés mentionnés à l'article précédent, ainsi que les éventuelles décisions du ministère public qui leur sont jointes, au représentant des communes ou de l'organisme concerné par voie électronique ou, par

Article R4312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 56

Code des transports

Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou par échange d'écrits transmis par voie électronique permettant leur identification et leur participation effective

Article D337-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 15

Code de l'éducation

Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage passent obligatoirement, à l'issue de leur formation, les épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69 sous la forme globale définie à l'article

Page 14 · 22 007 résultats

← Précédent Suivant →