cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance prud'homale, dit que Monsieur Gérard X... a été victime de discrimination

Télécom contre la décision du Conseil de la concurrence doit être reprise en l'état où elle se trouvait avant le prononcé de l'arrêt cassé et annulé ; que cette Cour, saisie comme juridiction de renvoi

La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation. Le défendeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leur prétention ; qu'au cas présent, la société Diot produisait quatre courriers adressés par

de créer l'entité managériale ne soit prise, le projet doit être soumis non seulement au comité central d'entreprise, mais également aux CHSCT dont les salariés sont concernés et qu'il s'ensuit que les

Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions du 24 octobre 2025, Mme [Z] [X] et M.

Par déclaration du 20 avril 2017 Mme X... culot a interjeté appel général de cette décision. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme X...

de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement

été rendues si elles émanent d'une juridiction compétente selon les règles régissant les conflits de compétence admises dans l'Etat où elles doivent être exécutées, si les décisions sont passées en force

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 juin 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément

Il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, ci-après annexé 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon cet

La réception des cadres n'a été acceptée que pour deux d'entre eux, les deux autres comportant du verre cassé. Seuls deux cadres ont donc été déchargés par le livreur.

case 'maladie intercurrente', vide, alors que les autres prescriptions ont été signées, comme il se doit, dans la case 'affection exonérante'.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 5.

Il a formé une demande d'asile le 9 juin 2022, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 31 mars 2022, confirmée par une décision

pris isolément : que sur la décision de la commission décidant la création de Pixid, sur les données publiques d'informations sociales, sur les documents émanant de l'exercice de son droit de communication

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen, pris en ses quatrième à huitième branches 12.