Ce service de soutien est placé sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 3231-1 à R. 3231-11.

Article 7

—

L'utilisation de la part individuelle du " pass Culture " est régie par les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 relatif au " pass Culture ".

Article R374-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

Code forestier (nouveau)

Le fait pour toute personne de ne pas présenter de laissez-passer ou de présenter un laissez-passer entaché de nullité en infraction aux dispositions de l'article R. 374-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Article Annexe art. A211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code des assurances

-l'assureur du responsable prend contact avec vous ; -vous le renseignez ; -vous vous soumettez à un examen médical ; -l'assureur vous fait une offre d'indemnisation ; -vous acceptez l'offre, l'assureur vous indemnise ; -vous refusez l'offre, vous devez

Article R1212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande est transmise par l'intermédiaire du préfet.

Article 3

—

Elles s'effectuent, par l'intermédiaire du directeur régional de la sécurité sociale des Antilles et de la Guyane et du directeur départemental de la sécurité sociale de la Réunion, auprès de l'agence départementale de l'institut d'émission dans la circonscription

Article 223 WQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Le présent paragraphe s'applique aux entités suivantes : 1° L'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national, lorsqu'elle est une entité interposée ; 2° L'établissement stable par l'intermédiaire duquel l'entité

Article A4231-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

Code des transports

L'âge requis pour passer les examens pour l'obtention d'un certificat de capacité PB ou PC est de 18 ans. L'âge requis pour passer les examens pour l'obtention d'un certificat de capacité PA est de 16 ans

Article L131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

Nul ne peut être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes :

Article L131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié :

Article L131-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

Le cours des marchandises cotées à la bourse de commerce est constaté par les courtiers de marchandises assermentés de la spécialité professionnelle correspondante exerçant sur cette place.

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Code de commerce

Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté.

Article D325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35

Code de la sécurité sociale

-Sous réserve des cas où, par application de l'article L. 160-14 et du premier alinéa de l'article R. 160-8, l'assuré en est exonéré, la participation de l'assuré aux frais de soins ambulatoires mentionnés au chapitre II du titre VI du livre Ier du code

Article Annexe à l'article A121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 15 > 56

Code des assurances

-La prime de référence est la prime établie par l'assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l'assuré et figurant au tarif communiqué par l'assureur au ministre chargé de l'Économie et des Finances

Article R541-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 53

Code de l'environnement

Le négociant est détenteur des déchets au sens du présent chapitre ; 2° Courtier : tout acteur de la gestion des déchets qui organise la valorisation ou l'élimination de déchets pour le compte de tiers, y compris les courtiers qui ne prennent pas physiquement

Article A321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une publicité

Article R351-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Code de la sécurité sociale

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle d'attestation de l'employeur ainsi que les pièces justificatives dont la déclaration de l'assurée doit être accompagnée.

Article 7

—

assimilé à la cession à titre onéreux l'apport de l'exploitation soit à une coopérative agricole d'exploitation, soit à un groupement agricole d'exploitation en commun dans la mesure où l'apporteur justifie qu'il cesse toute activité agricole tant directement

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