représentatives du personnel au sein d'une même entreprise, la seule circonstance d'avoir fait se succéder le même jour les réunions de ces diverses institutions ne saurait en soi constituer une quelconque

; qu'en reprochant au prévenu d'avoir mis en cause une profession de foi en tant qu'elle lui paraissait de nature à altérer le fonctionnement des institutions, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une

santé ou la moralité de l'enfant ; qu'en jugeant que compte tenu de la prise en charge actuelle de Farok en famille d'accueil, l'absence de direction de la mère médicalement constatée n'était pas de nature

pour la protection de l'enfance sous quelque forme que ce soit » ; qu'en disant l'association irrecevable aux motifs inopérants que l'intérêt collectif défendu « n'est pas légitime au regard de la nature

[H] n'étaient pas de nature à établir que celui-ci avait été victime d'une discrimination en raison de ses origines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos

[F] n'étaient pas de nature à établir que celui-ci avait été victime d'une discrimination en raison de ses origines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos

[D] de sa demande après avoir pourtant constaté que la pratique des contrôles au faciès était une réalité quotidienne en France dénoncée par l'ensemble des institutions internationales, européennes

prévoit qu'elle s'applique notamment aux établissements et services des organismes agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couverts par la législation sur les institutions

    The other documents relating to the detainee are to be collated in an institutional file [i.e. a file peculiar to the institution].

versement complémentaire avant le 15 février 1996, équivalent à la somme que Gérard Y... a reconnu lui-même détenir -probablement à l'étranger afin d'alimenter son compte à la SFP en Suisse-, est de nature

que le siège du journal dans lequel a été publié l'article incriminé ne peut constituer le domicile de l'auteur de l'article ; qu'une citation délivrée dans ces conditions est nécessairement de nature

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

les forces de l'ordre auraient agi en fonction de considérations raciales, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si les modalités du contrôle opéré n'étaient pas de nature

que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage par son auteur de violence, contrainte, menace ou surprise ; que doit donc être caractérisé l'usage, par le prévenu, d'un véritable stratagème de nature

lucratif constitué par le concours apporté par l'époux à son conjoint dans la vie quotidienne; que la cour d'appel, faute de répondre sur ces différents chefs aux conclusions de la partie civile, de nature

qualité de personne placée au pair, l'URSSAF l'a assujettie au paiement des cotisations sociales dues au titre du régime général de sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire géré par l'Institution

juger que les éléments constitutifs du délit de diffamation sont réunis, le paragraphe incriminé, étranger à l'objet même de la délibération, contenant bien l'allégation d'un fait précis inexact, de nature

In some institutions, patients could go out on their own, while in others they could do so only with permission or accompanied by staff; in some places, free movement was not allowed even on the institution

[Z] n'était pas directement causé par l'institution du périmètre de protection et n'était donc pas indemnisable ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

1 / qu'en affirmant que les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ne sont applicables que dans la mesure où la modification d'un élément essentiel du contrat de travail affecte la nature