La faculté de régularisation de la déclaration d'appel ne serait pas de nature à y remédier.

pétroliers autorisés en France", jugée "parfaitement illégale (...) par la Cour de justice des communautés européennes dans son arrêt du 29 janvier 1955" ; qu'en omettant de répondre à ce moyen de nature

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

l'exploitation et la gestion de brevets ou de tous autres droits de propriété, dépendant d'un ensemble immobilier, composé également d'une maison d'habitation et de terres agricoles, appartenant en indivision

, QUE CETTE OPERATION EST PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QUE LE PAIEMENT DE CETTE DERNIERE INCOMBE AU VENDEUR, L'IMPOSITION DOIT ETRE ETABLIE AU NOM DE L'INDIVISION ; QU'EN L'ETABLISSANT

opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux A... et de leurs successions, ordonné l'attribution préférentielle à Mme X... d'une propriété rurale dépendant de l'indivision

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les productions, que le partage en nature des biens indivis de la succession des frères Marcel et Eugène X.

au titre de ces indemnités d'occupation doit être inscrite à l'actif de l'indivision à partager et au passif du compte d'indivision de l'ex-partenaire, et de dire que M.

Un juge de l'exécution a autorisé [B] [E] à inscrire une hypothèque provisoire sur un bien immobilier appartenant en indivision à M. [M] et à son épouse pour sûreté de sa créance. 4.

Le salarié est donc fondé à réclamer la réparation de son préjudice d'anxiété lequel, par nature unique et indivisible, comprend l'ensemble des troubles psychologiques induits par l'exposition au risque

établi par les pièces figurant au dossier de la Cour qu'il ait été bénéficiaire de ce dispositif, est toutefois recevable à réclamer réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété, lequel n'est pas de nature

civile, réparation d'une perte de revenus résultant de la mise en oeuvre du dispositif légal, il est néanmoins recevable à réclamer réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété, lequel n'est pas de nature

logement des salariés, où l'employeur était seul à même de prendre les mesures de prévention nécessaires, et que le salarié occupait en vertu d'une convention expressément convenue comme accessoire et indivisible

faits d'escroquerie dénoncés par la MGPTT, partie civile, dans sa plainte ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le délit d'escroquerie, la MGPTT n'invoque aucun acte positif de la société Asystel de nature

et d'un acte constatant ce partage ; qu'il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, certains biens en nature

D..., constituant l'indivision D..., à payer à Mme Q...

Il résulte de ces textes que, lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injure est absorbé par celui de diffamation.

commune de Grenoble ne s'est pas opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée, en tant que cette décision est assortie d'une prescription visant à ce que les antennes autorisées soient invisibles