1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la note de service par laquelle le chef du service exploitation de la navigation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, le syndicat national des contrôleurs du trafic aérien (SNCTA), représenté par Me Pugeault, demande au juge des référés :

administrative, en premier lieu, de suspendre toute décision se rapportant à la passation de l'accord-cadre mono attributaire à bons de commandes pour la formation en langue anglaise au profit des contrôleurs aériens

Y... et la Compagnie d'Assurances Maritimes, Aériennes et Terrestres (C.A.M.A.T.) ; que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré l'action des demandeurs majeurs recevable bien qu'intentée plus de deux ans

servitudes comprennent : 1° Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne

présentaient des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, et constaté que le refus opposé par l'employeur n'était pas justifié par un but légitime lié au bon fonctionnement de la navigation

Les conditions d'application des impôts et taxes fiscales français à la charge de l'aéroport, des compagnies de navigation aérienne et des entreprises chargées de l'exécution de travaux immobiliers pour

des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation

utilisés dans le cadre des missions de sécurité à la navigation aérienne civile et les missions de sécurité militaire. (…) ».

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société italienne de navigation aérienne Alitalia a contesté son assujettissement

recours gracieux, ainsi que la décision du 5 janvier 2023 par laquelle ce ministre a déclaré sans suite la procédure de passation de ces contrats ; 3°) d'enjoindre au directeur des services de la navigation

Le 15 février 2017, Mme A a repris ses fonctions au sein du service de la navigation aérienne, à temps partiel à 50% pour raison thérapeutique.

des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation

DOUANES ONT PROCEDE A UNE FOUILLE DOUANIERE DE L'AVION ET ONT PROCEDE A UNE SAISIE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES ; "ALORS QUE CET AVION ET LES MARCHANDISES QU'IL CONTENAIT SE TROUVAIENT EN TRANSIT AERIEN

contrairement à ce que soutient la commune requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que des motifs d'ordre public nécessitaient que le ministre fasse usage de son pouvoir de police de la navigation

juin 1975, pris en application de l'article D. 131-11 du Code de l'aviation civile, la DMN est chargée de procurer ou de faire procurer sur le Territoire national l'assistance météorologique à la navigation

ministre pour assurer le fonctionnement des services placés sous son autorité ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'aviation civile, issue de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation

qu'il est entaché d'une inexacte qualification juridique des faits et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que les installations projetées constitueraient des obstacles à la navigation