Navires de plaisance : 3.1.

impôts ne fixe le tarif de la taxe spéciale au taux de 19 % que pour les risques de "navigation" maritime ou fluviale des bateaux de sport et de plaisance ; que cette notion de risque de navigation qui

sa seule responsabilité pour une navigation touristique, y compris pour une location sans équipage, et qui requièrent donc le permis de navigation d’un navire de plaisance à utilisation commerciale (NUC

marin n'a pas navigué pour cause de congé, de repos, de maladie, d'accident ou d'innavigabilité du navire ; qu'en statuant sur la perte des droits à la retraite de M.

» à bord duquel les agents des douanes avait effectué la visite litigieuse était un navire de plaisance et donc un lieu privé, la cour d'appel, qui a déduit un motif inopérant tiré de ce que le navire

a dressé un procès-verbal de non-conciliation valant permis de citer ainsi rédigé : « Ce 18 mai 2017 par-devant nous, [X] [I], administrateur de 2e classe des affaires maritimes, chef de l'unité navigation

de plaisance appartenant à M.

[D] son épouse, aux fins d'acquérir la totalité des parts sociales de la société JEAN BART MARINE à [Localité 5], propriétaire et exploitante d'un fonds de commerce de 'toutes fournitures pour la navigation

» garantissant notamment les pertes et dommages subis par le navire par suite de naufrage ; que suivant un avenant du 4 juin 2008, la valeur agréée du navire a été fixée à 3 480 000 USD ; que le « Lys

correspondant à la catégorie du navire, telle que mentionnée sur le permis de navigation ; que cette clause n'instaurant qu'une exclusion formelle et limitée du risque, la cour d'appel n'avait pas

de plaisance ou de sport en franchise temporaire des droits et taxes exigibles à l'entrée", et qui ne pose aucune autre condition, si ce n'est l'utilisation du navire à titre privé (article 11), n'exige

par requête du 11 août 2015, la société de droit panaméen Euroshipping Charter Company Inc., propriétaire des oeuvres d'art, et la société de droit britannique Cherokee Bay Limited, propriétaire du navire

, en revendiquant notamment l'application de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de

Le salarié expose que l'employeur ne lui a pas versé l'indemnité compensatrice de préavis qui lui était due conformément aux dispositions du code du travail et de la convention collective navigation plaisance

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 10 novembre 2003, les agents des Douanes ont arraisonné un navire

X..., propriétaire d'un navire de plaisance, a souscrit, par l'intermédiaire des agents d'assurance M.

d'autre part, que le 30 septembre 1994, la commission de surveillance de Lyon a inspecté le même bateau sans dénoncer le moindre vice affectant le câble de l'inverseur, au point que le permis de navigation

agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Marie, et sa fille majeure, Anne, estimant que les vagues ayant déséquilibré Jean-Pierre X... avaient été provoqués par le passage d'un navire