(iv)   In addition to their legal responsibility arising from the failure to detect and prevent the leak in a timely manner, the State authorities were responsible on account of their negligence in

compte tenu du court délai restant et au regard du droit de chacun de voir son procès jugé dans un délai raisonnable, privant celle-ci du contradictoire sans pouvoir se voir reprocher une quelconque négligence

Anyone who complains of any statements, whether defamatory or merely negligent within the meaning of Article 1382 of the Civil Code, must prove that the impugned statements were actually made.

pièces du dossier que Bertrand A... n'a assisté à aucune des réunions de chantier, au demeurant très nombreuses, lors desquelles, lorsqu'elle était présente, la société Semiat était représentée très souvent

    He also instituted civil and administrative proceedings against various State authorities for negligence and claimed compensation for non-pecuniary damage, but this was also to no avail.

W... expliquait s'être engagé au deuxième REP de Calvi en 1999 et ne se souvenir de rien depuis l'accident en raison d'une amnésie rétrograde ; qu'à cette date, il était domicilié chez sa mère, en congé

chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER

concernés ont pour la plupart précisé que les travaux confiés ne demandaient pas un matériel important ou particulier ; que, quant aux fournitures, il n'est pas contesté que la Sogecer fournit le plus souvent

François X... face aux plaintes et déclarations des salariés, aux documents et aux éléments de l'enquête, se contentait le plus souvent d'affirmer que c'était faux, que ces salariés étaient en dépression

Espanola ; que Joan Ramon ZD... a fait preuve, particulièrement début 1995, d'une très grande disponibilité professionnelle pour Claude ZE... chez lequel il se rendait au moins une fois par semaine, souvent

    The medical file contains an entry of 1 February 2017 which states “[d]oubts have been solved. She understands and consents to the intervention”.

Our concern is to solve the problems of our people. We do not believe that the problems of our people will be solved by the current impositions.

The killings of 8   March and 23   June 1944 are horrible [acts of] ethnic cleansing and cruel war crimes that cannot be solved by simply constructing a monument to the victims.

The first applicant then agreed with the second applicant's maternal grand-parents (hereinafter "R.N." and "S.N.") that they would provisionally take care of the second applicant until he had solved the

That crime has not been solved. 10.

administrative fines ( sancţiuni contravenţionale ); they confiscated fifteen cubic metres of timber; they took sixty-four individuals to the police headquarters for further criminal enquiries; they solved

On 12 June 2013 the High Court convicted him for having shown gross negligence in that respect.

Thus its negligence had led to the freezing of foreign currency assets in Moscow.

impartialité ; qu'ainsi les reproches qui lui sont faits ne sont pas pertinents ; qu'il convient enfin d "observer globalement qu'il résulte des auditions de l'ensemble des parents que ceux-ci ont très souvent

conversation récurrente lancés par Marie-Jeanne Y... ( ) ; que la simple lecture de l'ordonnancement des conversations, des relances de celle-ci par Marie-Jeanne Y..., des réponses brèves d'André Z..., des "souvenirs