HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 962 F-D Pourvoi n° F 16-16.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Micheline X..., épouse Y..., demeurant

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ".

des trois magistrats ayant délibéré, alors, selon le moyen, que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges ayant participé au délibéré sont nuls ; qu'en n'indiquant à aucun moment sur la décision

A cet égard, la cour relève qu'aucune des copies des décisions rectificatives produites par l'appelante en ses pièces 4, 16 et 17 n'indique le nom du juge qui les a rendues, celui-ci étant identifié uniquement

licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral et de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale, alors « que les décisions de justice qui ne mentionnent pas le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

désignation litigieuse figure sur le réquisitoire proprement dit ; mais que cette ordonnance se présente sous la forme de mentions portées au tampon encreur comportant les espaces nécessaires pour le nom

contiennent l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que sont nuls ceux qui ne respectent pas cette prescription ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il est signé par le président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Toutefois, le jugement supplétif d'acte de naissance produit par l'intéressé ne comporte pas l'indication de son domicile, le nom de la personne qui l'a représenté, l'exposé des prétentions et moyens,

Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue et qui ont délibéré : PRÉSIDENT : Eric MARTIN ASSESSEURS BAILLEURS : M. [R] CAFFARELLI [G] Mme LELARGE Hélène ASSESSEURS PRENEURS : M.[W] [F] M.

Toutefois, ce jugement ne comporte pas le nom du juge, l'exposé des prétentions et moyens, la motivation, la signature du président et la formule exécutoire en violation des articles 462, 463, 464 et 507

Il ne comporte pas le nom du juge, l'exposé des prétentions et moyens, une motivation, la signature du président et les formules introductive et exécutoire en violation des articles 462, 463, 464 et 507

contient à peine de nullité «l'indication' du nom des juges qui en ont délibéré'».

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ".

Pierre-François X... de ses demandes ; ALORS QUE le jugement, rendu au nom du Peuple Français, doit contenir entre autres, l'indication du nom des juges qui en ont délibéré, sa date, le nom du secrétaire

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ".

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ".

séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.