AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00104
9 janvier 2019
9 janvier 2019
, pour chaque cession de ces produits, un justificatif précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire et la date de la cession ; ce justificatif peut
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DELIBERE REFERES
69d8ccf4cdc6046d47c0b373
9 avril 2026
9 avril 2026
La société R et K est une société de fabrication de chaussures exploitant sous le nom commercial [Adresse 3]. Dans le cadre de son activité, la société R et K a fait appel aux services de RIVA.COM.
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