l'application à son contrat de travail des stipulations d'un accord de mobilité interne, son licenciement repose sur un motif économique et est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel

l'application à son contrat de travail des stipulations d'un accord de mobilité interne, son licenciement repose sur un motif économique et est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel

et le paiement des salaires non perçus depuis la date du licenciement, subsidiairement à voir condamner l'employeur au paiement d'une somme en application de l'article L.1134-4 du code du travail, outre

Faits et procédure 1.

, dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité prévue par le Code de l'aviation civile ou les arrêtés pris pour son application, relatifs à la composition

trouver application entre elle-même et la société Via assurances ; qu'en énonçant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions du texte précité dès lors qu'aucun lien de droit n'existait

faits invoqués n'est pas nécessaire ; qu'en retenant qu' ‘'en se bornant, dans la lettre de licenciement, à énoncer des faits non datés, non circonstanciés et non justifiés sur la base d'éléments matériellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mersomo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant 4, passage de la Teille, Meylan (Isère), en cassation

, les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de non-respect de la procédure de licenciement, et de celui ayant rejeté la demande de rappels de salaires de M.

pour faute ; d'où il suit qu'en retenant qu'aurait dû être soumis au conseil de discipline un licenciement fondé, non sur une faute, mais sur l'existence d'un désaccord permanent entre le salarié et l'employeur

nouveau Code de procédure civile ; Sur les troisième et quatrième branches, en tant qu'elles concernent la cause du licenciement, et cinquième et sixième branches du moyen unique du pourvoi n G 89-40.130

nouveau Code de procédure civile ; Sur les troisième et quatrième branches, en tant qu'elles concernent la cause du licenciement, et cinquième et sixième branches du moyen unique du pourvoi n G 89-40.130

Faits et procédure 1.

prévue à l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne justifie nullement de la réalité des motifs économiques, au demeurant non explicités dans la lettre de licenciement ; que dans ces conditions, le licenciement

Z..., géomètre expert, a été licencié le 4 novembre 1988 pour faute lourde ; que la procédure pénale engagée contre le salarié s'est terminée par une ordonnance de non-lieu confirmée par un arrêt de la

X... en 2001 et ne l'ayant jamais été, elle ne pouvait être tenue des conséquences d'un prétendu licenciement auquel elle n'a jamais pu procéder ; que la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

celle des commerces de gros et d'en avoir fait application pour le calcul de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions combinées des alinéas 3 et 7 de l'article

X... formait au-delà de l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail; qu'en confirmant, cependant, le jugement qui avait condamné la société ACB à payer à M.