Codes de loi français

Article PS 5

Chaque parc de stationnement est desservi, au niveau de référence, par au moins 1 voie utilisable en permanence par les engins des services publics de lutte contre l'incendie et de secours conformément aux dispositions de l'article CO 2, paragraphe 1,

Article 221-II-2/7

par le présent article et par d'autres articles de la présente partie doivent être d'un type approuvé et être conformes au Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie. 2.3 Lorsqu'un dispositif fixe de détection de l'incendie et

Article R*431-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01

Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité

Article L5241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Les règles générales d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté à bord des navires, l'habitabilité de ces derniers ainsi que la prévention des risques professionnels maritimes et la prévention de la pollution par les navires

Article R621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution sur l'immeuble classé s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au constat de conformité prévu par le premier alinéa de l'article R. 621-17.

Article 43

Stratégie de lutte contre l'incendie.

Article L2225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 64

La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à

Article R2513-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 00

Pour l'application du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie à la commune de Marseille et dans le périmètre d'intervention défini à l'article R. 2513-5, les mots : “ service départemental d'incendie

Article EF 15

La défense contre l'incendie doit être assurée : - par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum judicieusement répartis, avec un minimum d'un appareil pour 150 mètres carrés, de telle sorte que la distance maximale à parcourir pour

Article 227-11.01

fonctions à remplir en situation normale et, en cas de situation d'urgence, cet entraînement doit porter selon le cas sur ce qui suit : - la mise à l'eau du radeau de sauvetage en cas d'abandon ; - l'utilisation des moyens fixes et mobiles de lutte contre

Article R133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30

caractéristiques écologiques, les risques particuliers d'incendie, ainsi que les risques de dégradation des sols et des peuplements forestiers, les dommages susceptibles d'être entraînés par les feux de forêts et la gravité de leurs conséquences pour la sécurité

Article 4

par des organismes agréés ; - faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ; - prendre toutes mesures de prévention

Article Annexe 244-A.2

ATTESTATION DE CONFORMITÉ D'UN NAVIRE DE PLAISANCE TRADITIONNEL construit conformément aux dispositions de la division 244 du règlement relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution 01 M. / Mme / Mlle _____________________

Article 13

L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau,

Article 221-II-2/20

aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie ; ou . 3 Un dispositif fixe de lutte contre l'incendie à base d'eau destiné aux espaces rouliers et aux locaux de catégorie spéciale conforme aux dispositions du Recueil

Article CTS 27

Service de sécurité incendie § 1.

Article 59

publique ou le maintien en sécurité de l'installation.

Article D342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

intérieure, est joint à l'attestation de conformité soumise au visa.

Article 230-5.08

Les services essentiels à la sécurité en cas de défaillance de la source principale d'énergie ; et 1.3. La protection de l'équipage et du navire contre les accidents d'origine électrique. 2.

Article 322-3.08

Nombre et répartition des extincteurs Les extincteurs doivent satisfaire aux règles posées par les articles pertinents des chapitres relatifs à l'incendie dans les divisions 221 à 235.