AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137223fcd580146773fb68d
24 janvier 1995
24 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Cristal des glaces, dont le siège social
Source officiellePage 14 sur 40345
cr
6079a8949ba5988459c4e01b
29 novembre 1967
29 novembre 1967
DES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 56A BIS ET 56B BIS DE L'ANNEXE IV CGI AVAIT ETE CONSOMMEE, NON A TOURNUS, MAIS A PORT-LA-NOUVELLE, ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE ET DE
Source officielle