CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

806 888 résultats pour « non déclaration »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137223fcd580146773fb68d

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Cristal des glaces, dont le siège social

Source officielle

Page 14 sur 40345

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e01b

Cassation

29 novembre 1967

29 novembre 1967

DES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 56A BIS ET 56B BIS DE L'ANNEXE IV CGI AVAIT ETE CONSOMMEE, NON A TOURNUS, MAIS A PORT-LA-NOUVELLE, ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE ET DE

Source officielle
CC

civ2

évaloir des poursuites engagéesc/M. Z

60794d2e9ba5988459c484ae

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit municipal de Lyon (le Crédit municipal) a consenti

Source officielle
CC

cr

61372513cd5801467741ac46

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

le demandeur coupable de non-déclaration de travaux non soumis à l'obtention du permis de construire ; "aux motifs que, le 1er février 1993, à Saint-Jean Cap Ferrat, un agent assermenté de la Direction

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837242

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

Entraîne ... l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables ..." ; que ces dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601866_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables. (…) » Par le courrier

Source officielle
CC

soc

61372308cd58014677404969

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Dépêche du Midi, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2dc

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

les demandeurs coupables de non-déclaration de travaux non soumis à l'obtention de permis de construire, et les a condamnés, chacun, au paiement d'une amende de 2 000 francs ; "aux motifs que la véranda

Source officielle
CC

cr

6079a8a59ba5988459c4e5c0

Cassation

14 mars 1974

14 mars 1974

L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN GERANT DE CAFE POUR NON-DECLARATION

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d73

Cassation

8 décembre 1976

8 décembre 1976

A LA CAISSE PRIMAIRE, DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA CAGEM, QUE L'ARRET A DECLARE MAL FONDE LE CONTREDIT FORME PAR

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500748_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

et de la Guadeloupe considèrent que l'intention est établie ou si elles estiment que la matérialité du fait qui lui est reproché est certaine ; en conséquence, la qualification de fraude, du chef de "non

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173b0

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CF constructions (la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02839

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y..., ont été poursuivis des chefs de fraude fiscale pour déclarations minorées des revenus des années 2010 et 2011 et pour non déclaration des revenus de l'année 2012 dans les délais prescrits, que le

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

65b2afa6fd6229a4e5874a7d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Si toutes les non-déclarations ne sont pas intentionnelles en matière d’allocation chômage, il convient de mieux faire respecter l’obligation de déclaration en prévoyant des sanctions adaptées”; Ce rapport

Source officielle
CA

Chambre sociale

6883105c80821d9a1906fd6f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

ce chef pour la somme de 3.000 euros, - Accueillir l'appel incident et infirmation sur la non inscription à la visite de la médecine du travail Primss, non-déclaration à l'URSSAF et non déclaration de

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2000499_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

le montant de la pension alimentaire qu'elle perçoit dès lors qu'elle apparaissait sur sa déclaration d'impôts.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2404745_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Elle fait valoir qu’elle conteste la demande de remboursement, qu’elle ne travaille pas, qu’elle a des enfants à charge et des retards de factures non payées ainsi que beaucoup de charges.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02430

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 novembre 2016, qui, dans l'information suivie, contre le premier, des chefs de blanchiment de fraude fiscale, corruption passive, blanchiment de corruption et non-déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210721

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

une personne morale d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et d'exécution d'un travail dissimulé par personne morale, a caractérisé la matérialité des faits, à savoir la non déclaration

Source officielle
CC

civ1

60794cd79ba5988459c472f5

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

travaux ; Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 37, 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour dire éteinte, par suite de sa non

Source officielle