Il s'interdit donc d'exercer une autre activité professionnelle... ; que par ailleurs, pour conforter et fidéliser la clientèle et se donner les moyens d'acquérir de nouvelles parts de marché, l'AGENT

fait pas non plus de doute ; si l'on doit admettre que le 22 septembre 1992, elle ignorait que le prêt contracté par son client Beeber Corporation, avec l'intervention du notaire D..., serait un échec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat (alinéa 3).

visites d'appartements - le non-respect de la charte signée le 18 septembre 2017.

Le tribunal retiendra donc qu'il s'agit bien de non-conformités de ces 24 premières versions par rapport au cahier des charges.

[E] [T], gérant de la société SO.CO.PI, a notifié aux sociétés mandantes la résiliation des mandats donnés les 14 octobre 2013 et 2 mars 2015 en vue de créer son 'propre cabinet de courtage'.

doit exécuter son mandat en bon professionnel ; et que le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat (alinéa 3).

par des personnes physiques non salariées qui sont mandatées par les sociétés de courtage.

DU REPRESENTANT SANS INDEMNITE ETANT VALABLE, LE NON-RESPECT DU DELAI DE SIX MOIS PREVU A POUR SEULE CONSEQUENCE L'OBLIGATION POUR LE MANDANT DE REPARER LA PERTE D'ACTIVITE DU MANDATAIRE POUR CETTE PERIODE

X... a donné mandat à la société Eric Mey développement de rechercher un fonds de commerce de restauration d'un prix compris entre 200 000 € et 360 000 €, cet acte mentionnant trois fonds de commerce proposés

la maîtrise détenue par le prestataire de services d'investissement, des ordres passés au nom et pour le compte du mandant ; qu'en l'espèce, M.

actes sont accomplis au nom et pour le compte du mandant ; qu'en l'espèce, l'expression "au nom et pour le compte de SFR", figurant à l'article 2 du contrat Partenaire litigieux ne visait pas l'activité

, aux impayés, aux appels téléphoniques, aux travaux d'entretien à mener dans les chambres, dont le financement et non l'organisation, était assuré par la société Glisyquick) (cf courriel de M.

limitée, dont le siège est ...

aux demandes des clients, en refusant de se déplacer et en ne répondant pas aux courriers recommandés de son mandant.

donne par les présentes pouvoir au mandataire aux fins de signer le contrat de maîtrise d‘oeuvre annexé au présent mandat.

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Les moyens relatifs à l'absence de mandat, qui concernent l'existence même du droit invoqué, seront donc examinés ci-après, aucune fin de non-recevoir n'étant valablement opposée par la société Seafood