du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Carrefour est régie par un accord d'entreprise qui prévoit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 2 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole

QUE " LE DROIT ACQUIS EN VERTU D'UN JUGEMENT NE SAURAIT ETRE RETIRE A SON BENEFICIAIRE PAR UNE LOI ULTERIEURE SANS QUE LE LEGISLATEUR NE MANIFESTE EXPRESSEMENT SA VOLONTE DE DEROGER AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

d'un arrêté d'expulsion pour un vice de fond constitue une exception préjudicielle visée par l'article 386 du Code de procédure pénale ; que tel est le cas, en l'espèce, d'une exception fondée sur la non-rétroactivité

législateur n'ayant pas prévu le cas où le délai de péremption de trois ans serait déjà expiré lors de l'entrée en vigueur du nouveau Code, la Cour d'appel n'aurait pu, sans violer le principe de la non

fonctionnaires ayant excédé 250 000 F en 1982 ne serait pas revalorisée en 1983, les auteurs du décret attaqué ont violé l'article 34 de la Constitution ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité

21 de la loi susmentionnée, ne prévoient ni n'impliquent, aucun effet rétroactif ; qu'il s'ensuit que le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à invoquer une méconnaissance du principe de non-rétroactivité

31 mai 1983 constituent des modifications du mode d'établissement et de calcul des prestations au sens de l'article 51-2 du règlement communautaire aux dispositions duquel ne saurait faire obstacle la non-rétroactivité

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de la règle de la non-rétroactivité de la loi pénale, de l'article 19 de l'ordonnance

ECOULES LORSQU'ETAIT EN VIGUEUR L'ARTICLE 249 DANS SON ANCIENNE REDACTION, LAQUELLE EXIGEAIT CENT-VINGT HEURES DE TRAVAIL AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS DE LA PERIODE DE REFERENCE, LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

que le décret du 16 avril 2001 porte une atteinte grave à son droit au traitement ; que cette atteinte est manifestement illégale ; qu'en effet, le décret contesté méconnaît à la fois le principe de non-rétroactivité

les conditions de placement en disponibilité ont changé en 2019, que son placement dans cette position relève du " cadre réglementaire antérieur à 2019 " et qu'il est porté atteinte au " principe de non-rétroactivité

territoire français prononcée le 11 juillet 1985 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé, et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et du principe de la non-rétroactivité

Paris, 14 novembre 1986) d'avoir, en raison de la date des faits, déclaré l'article précité inapplicable, alors qu'en statuant ainsi la commission aurait fait une application erronée du principe de la non-rétroactivité

juges du second degré, qui ont retenu à l'appui de leur décision que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ont violé ce texte et le principe de la non-rétroactivité

  En effet, le principe de la non-rétroactivité a été étendu à tout type de sanctions ou de punitions, y compris celles qui n'ont pas un caractère pénal.